2902 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Article 4
1. Lorsqu'il n'est pas immédiatement possible pour un Membre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues par la présente convention en raison de problèmes particuliers d'une importance significative compte tenu des infrastructures ou institutions insuffisamment développées, le Membre peut, conformément à un plan établi en consultation, mettre en œuvre progressivement tout ou partie des dispositions suivantes:
a) article 10, paragraphe 1;
b) article 10, paragraphe 3, dans la mesure où il s'applique aux navires passant plus de trois jours en mer;
c) article 15;
d) article 20;
e) article 33;
f) article 38.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires de pêche:
a) d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres; ou
b) passant plus de sept jours en mer; ou
c) naviguant habituellement à plus de 200 milles nautiques de la côte de l'Etat du pavillon ou au-delà du rebord externe du plateau continental, si celui-ci est plus éloigné de la côte; ou
d) soumis au contrôle de l'Etat du port tel que prévu à l'article 43 de la convention, sauf lorsque le contrôle par l'Etat du port découle d'un cas de force majeure,
ni aux pêcheurs qui travaillent sur ces navires.
3. Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe 1 doit:
a) dans son premier rapport sur l'application de la convention présenté en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:
i) indiquer les dispositions de la convention devant être mises en œuvre progressivement;
ii) en préciser les motifs et exposer les positions respectives des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, en particulier des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe;
iii) décrire le plan de mise en œuvre progressive;
b) dans ses rapports ultérieurs sur l'application de la convention, décrire les mesures prises en vue de donner effet à l'ensemble des dispositions de la convention.