N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 3033
«... في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين... بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante) لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 12 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 4 دقيقة».
Attendu que, La Haute autorité de la communication audiovisuelle a adressé une mise en demeure à la Société nationale de la radiodiffusion et de télévision « SNRT », en date du 2 août 2013, en vue de respecter ses obligations en matière de publicité conformément aux dispositions ci-dessus en ce qui concerne la durée relative à la publicité durant une heure glissante et la durée devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu qu'il a été constaté que l'opérateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée par la Haute autorité de la communication audiovisuelle en ce qui concerne le volet relatif à la durée devant séparer deux séquences publicitaires et ce, jusqu'à la fin du mois de ramadan ;
Attendu que, l'article 203 du cahier des charges de la SNRT dispose particulièrement que :
« دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون والتصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم و المحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.... »
Attendu, qu'en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur ;
PAR CES MOTIFS :
1 – Décide que la SNRT a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives à la publicité en ce qui concerne le volet relatif à la durée devant séparer deux séquences publicitaires ;
2 – Ordonne l'application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de la SNRT d'un montant de Cent cinquante mille (150.000) dirhams, payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 4 hija 1434 (10 octobre 2013), tenue au siège de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Auaijar, Bouchai'b Ouabbi, Talaa Assoud Alatassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.