2944 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
2- Si, à la suite de ces consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au paragraphe 1 qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, l'autre Partie Contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ; l'autre Partie Contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent dans un délai convenu.
3- Conformément à l'article 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante, peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une visite par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, l'objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l'aéronef, les licences de son équipage et que l'équipement de l'aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.
4- Lorsqu' une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien, chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante.
5- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec le paragraphe 4 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
6- Concernant le paragraphe 2, s'il est déterminé qu'une des Parties Contractantes reste en situation de non-conformité aux normes de l'OACI après l'expiration des délais convenus, il convient d'en aviser le Secrétaire Général. Celui-ci doit également être avisé de la résolution satisfaisante ultérieure de la situation.
ARTICLE 13 SURETE DE L'AVIATION
1- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite,