2946 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
ARTICLE 14 EXONERATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES
1- Les aéronefs utilisés pour les services agréés par les Entreprises de transport aérien désignées d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements de bord leurs réserves de carburants et lubrifiants, et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) sont, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou qu'ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2- Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, sont également exonérés des droits de douane et frais d'inspection et droits ou taxes similaires, à l'exception des redevances ou taxes correspondant aux services rendus :
(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les Autorités Aéronautiques de ladite Partie Contractante, et destinées à être utilisées à bord des aéronefs en partance assurant un service agréé de l'autre Partie Contractante.
(b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs utilisés pour les services agréés par l'Entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ;
(c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs à l'arrivée, en transit, en partance exploités pour les services agréés par l'Entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués ;
3- Les matériels et approvisionnements visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article, sont soumis à une surveillance des Autorités Douanières.
4- Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés de droits de douane et autres taxes similaires sous réserve qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle des douanes.