Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 65
Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration.
Article 66
Est interdite et est considérée comme stockage clandestin :
– la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 64 ci-dessus ;
– la détention, le transport ou la vente de produits subventionnés dans des préfectures ou provinces autres que celles pour lesquelles ces produits sont destinés.
Article 67
Constituent des majorations illicites de prix pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés :
1 – les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé ;
2 – les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, conventions d'achats faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé ;
3 – le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces intermédiaires sont solidairement responsables ;
4 – le maintien au même prix des biens, produits ou services dont la qualité, le poids, la dimension ou le volume utile a été diminué.
TITRE VIII DES ENQUETES ET SANCTIONS Chapitre premier Des enquêtes
Article 68
Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix, appelés tous « enquêteurs » dans la suite de la présente loi, peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.
Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes visées au présent article sont astreintes au secret professionnel sous peine de sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
Article 69
Les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.
Les procès-verbaux et les rapports d'enquête sur les pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi établis par les enquêteurs sont transmis à l'autorité qui les a demandés.
Sous réserve des dispositions du titre IX de la présente loi, les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions des titres VI et VII sont transmis au procureur du Roi compétent.
Article 70
Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) visés à l'article 68 ci-dessus et par la ou les personne(s) concernée(s) par les investigations. En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux sont éventuellement accompagnés d'un ordre de blocage provisoire en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II du titre VI et de celles de l'article 66 ci-dessus.
Les marchandises ou les produits bloqués peuvent être laissés à la garde du contrevenant s'il s'agit de denrées périssables à condition d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal ou être transportés après inventaire et estimation en tout lieu désigné à cet effet.
Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement. Ils sont rédigés dans les plus courts délais pour les enquêtes visées à l'article 71 ci-dessous, et sur-le-champ pour celles visées à l'article 72 ci-après.
En ce qui concerne les enquêtes visées à l'article 71 ci-dessous, les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction.
La convocation du contrevenant est consignée dans un carnet à souches ad hoc dont les pages sont cotées et paraphées et qui est visé par l'administration concernée. Elle comporte mention de sa date de remise, les nom et prénom du contrevenant, l'adresse et la nature de son commerce ainsi que la sommation prévue ci-dessus.
La sommation est considérée comme valablement faite lorsque la convocation a été remise au contrevenant au lieu de son travail ou à son domicile, à l'un des employés du contrevenant ou à toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de l'entreprise ou bien, sans remplir des fonctions de direction ou d'administration, qui participe à un titre quelconque à l'activité de ladite entreprise. Mention de cette remise est portée sur la convocation.
Dans le cas où le contrevenant n'a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.
Article 71
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.