ARTICLE 9
Non respect des obligations techniques découlant du protocole
Conformément aux dispositions du présent protocole et de la législation en vigueur, le Maroc se réserve le droit d'appliquer les sanctions telles que prévues dans les annexes en cas de non respect des dispositions et des obligations découlant de l'application de ce protocole.
ARTICLE 10
Échange de données par voie électronique
Le Maroc et l'UE s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la gestion technique du protocole, telles que données de captures, positions VMS des navires et notifications d'entrée et de sortie de zone.
ARTICLE 11
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le transbordement, l'utilisation de services portuaires, l'achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.
P/MA/EU/fr 12