Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des délais précités en indiquant les motifs, s'il se trouve dans l'impossibilité d'émettre l'avis demandé dans les délais précités, à condition que ceux-ci n'excèdent pas la moitié de leur durée initiale.
Si le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.
Article 6
Le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relevant de ses attributions, à condition d'en informer le gouvernement et les deux Chambres du Parlement.
Article 7
La saisine du Conseil de toute demande d'avis ou de réalisation d'une étude ou d'une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernement et, au nom des deux Chambres du Parlement, par le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas.
Sont adressés au Chef du gouvernement les avis, études et recherches demandés au Conseil par le Gouvernement et au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers les avis, études et recherches demandés par chacune des deux chambres.
Article 8
Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers communiquent au Conseil, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, les informations, données et documents de nature à l'assister dans l'accomplissement de ses attributions.
Les différents institutions, organismes, conseils ou commissions qui exercent des activités en liaison avec les attributions imparties au Conseil sont tenus, également, de lui communiquer, à sa demande, les informations, données et documents.
Article 9
Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent le Conseil de la suite réservée aux avis qu'il a émis dans le cadre des saisines prévues par les articles 3, 4 et 6 ci-dessus.
Article 10
Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur la situation économique, sociale et environnementale du pays, ainsi que sur les activités du Conseil.
Ce rapport est également adressé au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers avant sa publication au « Bulletin officiel ».
TITRE III DE LA COMPOSITION DU CONSEIL Article 11
Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 105 membres répartis en cinq catégories comme suit :
a) la catégorie des experts, notamment ceux intervenant dans les domaines du développement social, de l'emploi, de l'environnement et du développement durable, ainsi que dans les domaines économique, social et financier et dans ceux afférents au développement tant régional que local et à l'économie numérique, ces membres, qui sont au nombre de 24, sont nommés par Sa Majesté le Roi en raison de leurs compétences propres, expertise, expérience et qualifications scientifiques ou techniques ;
b) la catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le Chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent en raison de leurs expérience, expertise et qualifications scientifiques ;
c) la catégorie des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie, de l'agriculture, des pêches maritimes, de l'énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le Chef du gouvernement, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers et ce, sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent en raison de leurs expérience, expertise et qualifications scientifiques ;
d) la catégorie des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale, de l'activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l'environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs, ces représentants qui sont au nombre de 16, choisis en raison de leur contribution dans ces domaines, sont nommés à raison de 8 par le Chef du gouvernement, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.
Les présidents des deux Chambres du Parlement consultent les groupes et groupements parlementaires préalablement à la nomination desdits membres.
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Constitution, il est pris en considération dans la désignation des membres du Conseil des catégories « a », « b », « c » et « d », la représentativité des Marocains résidant à l'étranger.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution, l'objectif de la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes doit être pris en compte dans la désignation des membres du Conseil des catégories a), b), c) et d) ;