e) la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes désignés ci-après et qui sont au nombre de 17 membres : 1 – le Haut commissaire au plan ; 2 – le Wali de Bank Al-Maghrib ; 3 – le président délégué du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ; 4 – le président du Conseil national des droits de l’Homme ; 5 – le président de l’Institution le Médiateur ; 6 – le président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ; 7 – le président du Groupement professionnel des banques du Maroc ; 8 – le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ; 9 – le directeur de la Caisse marocaine des retraites ; 10 – le président directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites ; 11 – le directeur de l’Agence nationale de l’assurance maladie ; 12 – le président de l’Observatoire national du développement humain ; 13 – le président du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ; 14 – le président du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative ; 15 – le président de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ; 16 – le directeur général de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail ; 17 – le directeur de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
Article 12
Sont fixés par décret : – les modes de répartition du nombre des membres au sein de chacune des catégories « b », « c » et « d », visées à l’article 11 ci-dessus et ce, en fonction des secteurs dont ils relèvent ; – la procédure de proposition de ces membres au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers ; – la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et la liste des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs, ainsi que les organisations et associations œuvrant dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil qui peuvent proposer la nomination des membres du Conseil.
Article 13
Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de : – membre du Gouvernement ; – membre de la Chambre des représentants ; – membre de la Chambre des conseillers ; – membre de la Cour constitutionnelle ; – président de Conseil régional ; – responsable diplomatique ; – juge.
Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d’incompatibilité.
Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).
Article 14
A l’exception de la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l’article 11 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil est de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Article 15
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
Article 16
En cas de perte d’un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement 60 jours au moins avant l’expiration normale de son mandat en fonction de la catégorie d’appartenance. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à son remplacement dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de ce fait, soit au Roi, s’il appartient à Sa Majesté de pourvoir au remplacement, soit au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers, dans les autres cas.
Article 17
Lorsqu’un membre du Conseil perd cette qualité ou lorsque son siège devient vacant pour l’une des causes visées à l’article 16 ci-dessus, il est pourvu, selon le cas, à la nomination de son remplaçant pour la période restante de son mandat et selon les mêmes modalités.
TITRE IV DE L’ORGANISATION DU CONSEIL
Article 18
Le Conseil se compose des organes suivants : – l’assemblée générale ; – le bureau ; – les commissions permanentes ; – et le secrétariat général.
En outre, le Conseil peut créer en son sein, le cas échéant, des commissions temporaires ou des groupes spéciaux de travail, en vue d’étudier un sujet déterminé relevant de ses attributions.
Article 19
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres visés à l’article 11 de la présente loi organique.