L'assemblée générale adopte le projet du programme d'action annuel des activités du Conseil, approuve les projets d'avis qu'il a émis et agrée les études, recherches et propositions prévues au titre II de la présente loi organique et vote le projet de budget du Conseil et le projet du rapport annuel prévu à l'article 10 ci-dessus.
Article 20
Le bureau du Conseil comprend, outre le président du Conseil, 5 membres, élus par l'assemblée générale, représentant chacun l'une des catégories visées à l'article 11 ci-dessus.
Le bureau comprend également les présidents des commissions permanentes créées auprès du Conseil.
Article 21
Outre les attributions qui lui sont dévolues par d'autres dispositions de la présente loi organique, le bureau du Conseil assure la préparation du projet d'ordre du jour de l'assemblée générale, des projets de programmes d'action des commissions et des groupes de travail créés au sein du Conseil et exécute les décisions de l'assemblée générale.
Article 22
Les commissions permanentes se composent des représentants de chacune des catégories visées à l'article 11 ci-dessus.
Tout membre du Conseil est tenu de faire partie de l'une des commissions permanentes créées au sein du Conseil, comme il peut, tout au plus, faire partie d'une autre commission permanente.
Chaque commission permanente élit un président et un rapporteur.
Il n'est pas permis à un membre d'assurer la présidence de plus d'une commission permanente.
Chaque commission permanente est chargée d'assurer, selon les attributions qui lui sont dévolues par le règlement intérieur du Conseil, la préparation des projets d'avis et la réalisation des études ou recherches demandées par le gouvernement ou par l'une des deux Chambres du Parlement ou ceux dont le Conseil a pris l'initiative de réaliser.
Toutefois, deux commissions permanentes ou plus peuvent, à la demande du bureau du Conseil, préparer un projet d'avis, une étude ou une recherche, dans ce cas, elles sont tenues d'œuvrer de concert et en coordination entre elles.
TITRE V
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 23
Le président du Conseil préside les réunions de l'assemblée générale et du bureau et assure l'animation et la coordination des activités des commissions et des groupes de travail créés au sein du Conseil visés à l'article 18 ci-dessus. Il représente également le Conseil devant la justice et auprès des autres pouvoirs et administrations publics et des organisations et institutions étrangères et internationales.
Le président du Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.
Article 24
Selon les modalités définies par le règlement intérieur du Conseil, l'assemblée générale se réunit sur convocation de son président qui peut également inviter à la tenue de séances extraordinaires, soit à la demande du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers, soit de sa propre initiative ou à la demande de la majorité absolue des membres du Conseil.
L'assemblée générale tient ses réunions en présence de la moitié au moins de ses membres ; si ce quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de nouveau par le président pour la réunion suivante, après un délai de huit jours, et dans ce cas, elle se réunit valablement en présence d'un tiers au moins des membres du Conseil.
Article 25
L'assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents.
Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Article 26
Le président du Conseil informe le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers de l'ordre du jour de l'assemblée générale et du programme d'action des commissions permanentes, dans un délai de 7 jours, courant à compter de la date de leur établissement par le bureau du Conseil.
Article 27
Les membres du gouvernement ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement mandatés à cet effet peuvent, après information du président du Conseil, assister aux séances de l'assemblée générale à titre d'observateurs. Ils peuvent également être entendus par les commissions permanentes du Conseil ou par son assemblée générale lorsqu'ils le demandent.
Le Conseil peut demander à des institutions ou organismes dont les missions sont en liaison avec celles qui lui sont dévolues, de désigner des représentants pour assister, à titre consultatif, aux travaux de l'assemblée générale ou des commissions permanentes.
Article 28
A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont soumises. Comme il peut, à la demande du président de l'une des deux Chambres du Parlement, déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant l'une des commissions permanentes compétentes des deux Chambres, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les projets et propositions de lois qui lui sont soumises et sur les rapports et les avis émis par lui.