TITRE VI DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CONSEIL
Article 29
Les services administratifs et financiers du Conseil sont dirigés, sous l'autorité de son président, par un secrétaire général pris en dehors des membres du Conseil et nommé par dahir.
Le secrétaire général procède à l'enregistrement des saisines du Conseil émanant des autorités compétentes, prend toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil et est responsable de la tenue et de la conservation des avis, rapports, dossiers et archives dudit Conseil. Il assiste également aux réunions et délibérations de l'assemblée générale et du bureau du Conseil, sans droit de vote.
Article 30
Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d'ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil.
Article 31
Les attributions et l'organisation des services administratifs et financiers du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation des membres du bureau.
Article 32
Les crédits alloués du budget général de l'Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : « Conseil économique, social et environnemental ».
Article 33
Le président du Conseil est ordonnateur des crédits et percepteur des recettes afférents au Conseil et peut instituer un ordonnateur délégué.
Il peut également instituer un sous ordonnateur, le cas échéant, et ce selon les conditions et formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Un comptable, nommé auprès du Conseil par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président de ce Conseil toutes les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 34
Le président du Conseil peut procéder à la nomination du personnel du Conseil, soit par voie de recrutement, de détachement ou de mise à disposition conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut particulier qui sera publié dans le délai d'un an de la date de publication de la présente loi organique.
Article 35
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. Les personnalités représentant les institutions et organismes visés au paragraphe « e » de l'article 11 ne bénéficient d'aucune indemnité.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 36
Sont publiés au « Bulletin officiel » :
– les dahirs et les décisions de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général, prévus respectivement aux articles 11 et 29 ci-dessus ;
– les avis émis par le Conseil à la demande du gouvernement ou de l'une des deux Chambres du Parlement, prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
– les avis émis par le Conseil de sa propre initiative prévus à l'article 6 ci-dessus ;
– le rapport annuel prévu à l'article 10 ci-dessus.
Article 37
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et soumis à la Cour constitutionnelle pour s'assurer de sa conformité aux dispositions de la Constitution et de la présente loi organique.
Le règlement intérieur prévoit également les mesures devant être prises en ce qui concerne la présence régulière des membres du Conseil, aux travaux de l'ensemble de ses organes.
Article 38
Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l'autorité chargée des finances et ce jusqu'à l'élaboration de leur statut particulier.
Article 39
A compter de la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas, à supprimer ou à adapter les organes consultatifs existants dont les attributions seraient similaires à celles imparties au Conseil.
Article 40
A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continuent d'exercer leurs attributions jusqu'à la nomination des membres du Conseil économique, social et environnemental, conformément aux dispositions de ladite loi organique.
Sous réserve des dispositions précédentes, est abrogée la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social, promulguée par le dahir n° 1-10-28 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6282 du 17 chaoual 1435 (14 août 2014).