3884 BULLETIN OFFICIEL Nº 6284 – 24 chaoual 1435 (21-8-2014)
Commissions d’enquête parlementaires. – Modalités de fonction-nement.
Dahir n° 1-14-125 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.