BO n° 6284 du 21 août 2014, page 1
Dahir n° 1-14-125 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires
Dahir n° 1-14-125 du 31 juillet 2014
portant promulgation de la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-14-125
- Date
- 31 juillet 2014
- Traduction française
- BO n° 6284 du 21 août 2014, page 16 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6284 du 21 août 2014, page 16
Dahir n° 1-14-125 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.