Loi organique n° 085-13 du 31 juillet 2014

relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.

Type

Loi organique

Numéro

085-13

Date

31 juillet 2014

Traduction française

BO n° 6284 du 21 août 2014, page 16 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-125 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.

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