Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4035
Pour une consommation mensuelle superieure à 20 m3 et ne dépassant pas 35 m3 : Cette consommation est intégralement facturée au tarif T4 ;
Pour une consommation mensuelle de plus de 35 m3 : Cette consommation est intégralement facturée au tarif T5.
Compteurs communs Un nouveau système de facturation est institué pour l’usage domestique d’eau potable, bénéficiant exclusivement aux familles habitant le même logement desservi par un compteur commun, pour lesquels l’installation de compteurs individuels est jugée impossible par l’organisme chargé de la distribution pour des raisons techniques.
Les tranches de consommation sont redimensionnées selon le nombre de familles habitant le logement bénéficiant de ce compteur selon le tableau ci-après :
Nombre de familles Prix unitaires 1 2 3 ………….. n Tranches de consommation (en m3/mois) Tr 1 PU1 [0 ; 6 m3] [0; 12 m3] [0; 18 m3] ………….. [0; n x 6 m3] Tr 2 PU2 ]6 m3; 12 m3] ]12 m3; 24 m3] ]18 m3; 36 m3] ………….. ]n x 6 m3; n x 12 m3] Tr 3 PU3 ]12 m3; 20 m3] ]24 m3; 40 m3] ]36 m3; 60 m3] ………….. ]n x 12 m3; n x 20 m3] Tr 4 PU4 ]20 m3; 35 m3] ]40 m3; 70 m3] ]60 m3; 105 m3] ………….. ]n x 20 m3; n x 35 m3] Tr 5 PU5 ]35 m3; +∞ [ ]70 m3; +∞ [ ]105 m3; +∞ [ ………….. ]n x 35 m3 ;+∞] Pour une habitation occupée par n familles (n>=2), la tarification sélective est appliquée lorsque la consommation mensuelle dépasse n qui est multiplié par 12 m3 (n x 12 m3).
Lorsque la consommation mensuelle est inférieure ou égale à n qui est multiplié 12 m3 (n x 12 m3), le mode de facturation progressif actuel est appliqué.
Redevance variable de consommation :
La redevance variable de consommation (RV) est facturée comme suit :
Si la consommation (C1) mensuelle est inférieure ou égale à n x 6 m3: RV = PU1 x C1 Si la consommation (C2) mensuelle est supérieure à n x 6 m3 et inférieure ou égale à n x 12 m3 : RV = PU1 x (n x 6) + PU2 x (C2 - (n x 6)) Si la consommation (C3) mensuelle est supérieure à n x 12 m3 et inférieure ou égale à n x 20 m3 : RV = PU3 x C3 Si la consommation (C4) mensuelle est supérieure à n x 20 m3 et inférieure ou égale à n x 35 m3 : RV = PU4 x C4 Si la consommation (C5) mensuelle est supérieure à n x 35 m3: RV = PU5 x C5 avec PUi (1<= i <=5) : Prix du m3 de la tranche i tels que définis pour le tarif « Usage Domestique ».