BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 50

3962 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)

B. en fonction du capital social, du chiffre d’affaires annuel, de l’encadrement, du matériel et de la masse salariale déclarée (tableau n° : 2).