BO Maroc

BO n° 6292-bis du 19 septembre 2014, page 20

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BULLETIN OFFICIEL

2. Une partie au conflit qui n'est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée.

3. Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes d'assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance.

4. Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d'assistance technique, par l'intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande.

Article 33 Concours de l'UNESCO

1. Une Partie peut faire appel au concours technique de l'UNESCO en vue de l'organisation de la protection des biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de prévention et d'organisation concernant les situations d'urgence et l'établissement d'inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l'application du présent Protocole. L'UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.

2. Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale que multilatérale.

3. L'UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines.

Chapitre 8 Exécution du Protocole

Article 34 Puissances protectrices

Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.

Article 35 Procédure de conciliation

1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l'intérêt des biens culturels, notamment s'il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interprétation des dispositions du présent Protocole.

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