4758 BULLETIN OFFICIEL N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
3. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est dûment tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des États Parties.
4. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation respectueuse de l’équilibre entre les sexes, sur la base des principes d’égalité et de non-discrimination.
5. Le Sous-Comité de la prévention ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État.
6. Les membres du Sous-Comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du Sous-Comité de la prévention.
Article 6
1. Chaque État Partie peut désigner, conformément au paragraphe 2 ci-après, deux candidats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des candidats.
2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d’un État Partie au présent Protocole ;
b) L’un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l’État Partie auteur de la désignation ;
c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d’un même État Partie ;
d) Tout État Partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d’un autre État Partie, demander et obtenir le consentement dudit État Partie.
3. Cinq mois au moins avant la date de la réunion des États Parties au cours de laquelle aura lieu l’élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États Parties pour les inviter à présenter leurs candidats dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États Parties qui les ont désignés.
Article 7
1. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante :
a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l’article 5 du présent Protocole ;
b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ;
c) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus par les États Parties au scrutin secret ;
d) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des États Parties, convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties, sont élus membres du Sous-Comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des États Parties présents et votants.