4858 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
« 3° La zone terrestre s'étend :
« a) ..........................................................................
« b) .................................................................. deçà .
« Sont compris dans le rayon :
« – les routes y compris les autoroutes, les voies ferrées ....
(la suite sans modification.)
« Article 32. – 1° Les agents ........................ leurs « fonctions sur l'ensemble du territoire douanier y compris « les autoroutes ;
« 2° les autorités ............................................ mission. »
« Article 280. – Les délits douaniers de deuxième classe « sont punis :
« 1° ..........................................................................
« 2–a)........................................................................
« b) .................................................................. ci-après ;
« Les amendes ci-dessus sont portées au double lorsque « les infractions commises portent sur des marchandises ayant « une incidence sur la sécurité, la moralité, la santé « publique, l'environnement ou lorsque ces infractions sont « accompagnées de circonstances aggravantes, notamment « la dissimulation des marchandises dans des cachettes « spécialement aménagées, l'usage de la violence ou des voies « de fait, l'utilisation d'armes, de véhicules ou d'équipements « spécifiques, la commission des actes matériels de contrebande « par trois personnes au moins ;
« 3° – de la confiscation des marchandises .......... à « masquer la fraude. »
« Article 284. – Les contraventions douanières de « première classe sont punies :
« 1°– a) d'une amende égale à trois fois le montant des « droits et taxes compromis ou éludés ;
« b) – pour l'infraction relative à l'exportation des « marchandises prohibées visée à l'article 285-1° ci-après, d'une « amende comprise entre la moitié et la totalité de la valeur de « ces marchandises ;
« 2°– ........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 285. – Constituent des contraventions « douanières de première classe :
« 1° ..........................................................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« 12°– ................................ de la propriété industrielle ;
« 13°– Tout excédent non déclaré en poids, quantité ou « valeur dépassant de 20% le poids, la quantité ou la valeur des « marchandises objet de déclaration en détail.
« Article 286. – Constituent des abus :
« 1°– de l'admission ....................................................
« 2°– de l'admission ................................ ce régime, « toute manœuvre tendant à bénéficier ou à faire bénéficier « indûment du régime de l'admission temporaire, toute « utilisation ..................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 293. – Les contraventions douanières de « deuxième classe sont punies :
« – d'une amende égale au double des droits et taxes ;
« – ..........................................................................
« – d'une amende ................. à l'article 294-10° ci-après ;
« – pour l'infraction relative à l'exportation des marchandises « prohibées visée à l'article 294-6bis° ci-après, d'une « amende comprise entre le tiers et la moitié de la valeur « de ces marchandises.
« Article 294. – Constituent des contraventions « douanières de deuxième classe :
« 1° ..........................................................................
« ................................................................................
« 4°– sans préjudice des dispositions de l'article 285 (13°) « ci-dessus, toute fausse déclaration ................................
(la suite sans modification.)
Tarif des droits de douane
Article 4
1 – Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié et complété comme suit :