66 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
c) les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médica- ments et autres moyens thérapeutiques, sont à la charge de l'armateur, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé hors de son domicile jusqu'à sa guérison ou jusqu'à la constatation du caractère permanent de la ma- ladie ou de l'incapacité;
d) les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de l'engagement, sont à la charge de l'armateur.
2. La législation nationale peut limiter la responsabilité de l'armateur en ma- tière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement à une pé- riode qui ne pourra être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
3. Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une incapacité de travail, l'arma- teur verse:
a) la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu'à ce qu'il ait été rapatrié conformément à la présente convention;
b) la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu'à sa guérison ou, si l'éventualité se présente plus tôt, jusqu'à ce qu'il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation du Membre concerné.
4. La législation nationale peut limiter l'obligation de l'armateur de verser à un marin débarqué tout ou partie de son salaire à une période qui ne peut être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.
5. La législation nationale peut exempter l'armateur de toute responsabilité pour:
a) un accident qui n'est pas survenu au service du navire;
b) un accident ou une maladie imputable à une faute intentionnelle du marin ma- lade, blessé ou décédé;
c) une maladie ou une infirmité dissimulée volontairement au moment de l'engage- ment.
6. Dès lors que la responsabilité en est assumée par les autorités publiques, la législation nationale peut exempter l'armateur de l'obligation d'acquitter les frais des soins médicaux, du logement et de la nourriture, ainsi que de l'inhumation.
7. L'armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauve- garder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs parents les plus proches.
Principe directeur B4.2 – Responsabilité de l'armateur
1. Le paiement de la totalité du salaire, prévu par le paragraphe 3 a) de la norme A4.2, peut exclure les primes.
2. La législation nationale peut prévoir que l'armateur cesse d'être tenu de prendre en charge les frais d'un marin malade ou blessé dès que celui-ci peut bénéficier de prestations médicales dans le cadre d'un régime d'assurance maladie ou d'assurance accident obligatoire ou d'indemnisation des travailleurs accidentés.
3. La législation nationale peut prévoir le remboursement par une institution d'assurance des frais d'inhumation supportés par l'armateur, lorsque le système d'as- surance sociale ou de réparation comporte une prestation en ce qui concerne le marin décédé.