N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 79
soient assurés par des systèmes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours d'acquisition par les gens de mer, indépendamment de leur lieu de résidence.
9. Tout Membre définit des procédures équitables et efficaces pour le règle-ment des différends.
10. Tout Membre, lors de la ratification, précise les branches pour lesquelles la protection est assurée, conformément au paragraphe 2 de la présente norme. Lorsqu'il assurera par la suite la couverture d'une ou de plusieurs des autres branches énumérées au paragraphe 1 de la présente norme, il en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, lequel tiendra un registre de ces avis, qu'il mettra à la disposi-tion de toutes les parties intéressées.
11. Les rapports soumis au Bureau international du Travail en vertu de l'ar-ticle 22 de la Constitution doivent également contenir des informations sur les me-sures prises conformément au paragraphe 2 de la règle 4.5 pour étendre la protection à d'autres branches.
Principe directeur B4.5 – Sécurité sociale
1. La protection assurée lors de la ratification, conformément au paragraphe 2 de la norme A4.5, devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie et les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront être fournies par voie d'assurance, d'accords bilatéraux ou mul-tilatéraux ou d'autres moyens appropriés, en tenant compte des dispositions des con-ventions collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les gens de mer auxquels elles s'appliquent devraient être informés des modalités selon lesquelles la protection assurée par les diverses branches de la sécurité sociale sera fournie.
3. Lorsque les gens de mer relèvent de plus d'une législation nationale en ma-tière de sécurité sociale, les Membres concernés devraient coopérer en vue de déter-miner par accord mutuel celle des législations qui s'appliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer in-téressés, ainsi que la préférence de ceux-ci.
4. Les procédures à définir en vertu du paragraphe 9 de la norme A4.5 devraient être conçues de manière à couvrir tous les différends relatifs aux réclamations des gens de mer intéressés, quelle que soit la manière dont la couverture est assurée.
5. Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non na-tionaux, ou les deux, employés à bord des navires battant son pavillon devrait offrir la protection de sécurité sociale prévue par la présente convention, telle qu'applicable, et devrait réexaminer périodiquement les branches de la protection de sécurité sociale vi-sée au paragraphe 1 de la norme A4.5 en vue d'identifier toute autre branche utile aux gens de mer concernés.
6. Le contrat d'engagement maritime devrait préciser les modalités selon les-quelles la protection des différentes branches de la sécurité sociale sera assurée à l'in-téressé par l'armateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les déductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de l'armateur qui peuvent être exigées, conformément aux prescriptions des organismes autorisés spécifiés dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale applicables.
7. Lorsqu'il exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions so-ciales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait s'assurer que les obligations des ar-mateurs en matière de protection de sécurité sociale sont respectées, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux régimes de sécurité sociale.