N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 85
9. Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la déclaration de conformité du travail maritime seront établis conformément aux modèles présentés à l’annexe A5-II.
10. La déclaration de conformité du travail maritime sera annexée au certificat de travail maritime. Elle comprend deux parties: a) la partie I est établie par l’autorité compétente, qui: i) indique la liste des points qui doivent être inspectés en application du paragraphe 1 de la présente norme; ii) indique les prescriptions nationales donnant effet aux dispositions pertinentes de la présente convention en renvoyant aux dispositions applicables de la législation nationale et en donnant, dans la mesure nécessaire, des informations concises sur les points importants des prescriptions nationales; iii) fait référence aux prescriptions de la législation nationale relatives à certaines catégories de navires; iv) mentionne toute disposition équivalente dans l’ensemble adoptée en vertu du paragraphe 3 de l’article VI; v) indique clairement toute dérogation octroyée par l’autorité compétente en vertu du titre 3; b) la partie II est établie par l’armateur et énonce les mesures adoptées pour assurer une conformité continue avec les prescriptions nationales entre deux inspections ainsi que les mesures proposées pour assurer une amélioration continue.
L’autorité compétente ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet certifie la partie II et délivre la déclaration de conformité du travail maritime.
11. Le résultat de toutes les inspections ou autres vérifications effectuées ultérieurement sur le navire et tous défauts importants relevés au cours de ces vérifications sont consignés, de même que la date du constat qu’il a été remédié aux défauts. Ces informations, accompagnées d’une traduction en anglais lorsqu’elles ne sont pas consignées dans cette langue, sont soit transcrites sur la déclaration de conformité du travail maritime, soit annexées à ce document, soit tenues à la disposition des gens de mer, des inspecteurs de l’Etat du pavillon, des fonctionnaires autorisés de l’Etat du port et des représentants des armateurs et des gens de mer par d’autres moyens, conformément à la législation nationale.
12. Un exemplaire valide et à jour du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque l’original n’est pas dans cette langue, doit être conservé à bord et une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Copie de ces documents est communiquée aux gens de mer, inspecteurs de l’Etat du pavillon, fonctionnaires autorisés de l’Etat du port ou représentants des armateurs et des gens de mer qui en feront la demande, conformément à la législation nationale.
13. L’obligation relative à la production d’une traduction en anglais, mentionnée aux paragraphes 11 et 12 de la présente norme, ne concerne pas un navire n’effectuant pas un voyage international.
14. Tout certificat établi en application des paragraphes 1 ou 5 de la présente norme perd sa validité: a) si les inspections prescrites ne sont pas effectuées dans les délais fixés au paragraphe 2 de la présente norme; b) si le certificat n’est pas visé conformément au paragraphe 2 de la présente norme; c) s’il y a changement du pavillon du navire; d) lorsqu’un armateur cesse d’assumer la responsabilité de l’exploitation d’un navire; e) lorsque des modifications importantes ont été apportées à la structure ou aux équipements visés au titre 3.
15. Dans le cas mentionné au paragraphe 14 c), d) ou e) de la présente norme, le nouveau certificat n’est délivré que si l’autorité compétente ou l’organisme reconnu