N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 87
du navire avant le changement de pavillon et, le cas échéant, copie des rapports d’inspec- tion pertinents si l’autorité compétente en fait la demande dans les trois mois suivant la date du changement du pavillon.
Règle 5.1.4 – Inspection et mise en application
1. Tout Membre vérifie, par un système efficace et coordonné d’inspections pé- riodiques, de surveillance et d’autres mesures de contrôle, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la présente convention telles qu’elles sont mises en œuvre par la législation nationale.
2. La partie A du code contient des prescriptions détaillées au sujet du système d’inspection et de mise en application mentionné au paragraphe 1 de la présente règle.
Norme A5.1.4 – Inspection et mise en application
1. Tout Membre dispose d’un système d’inspection des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant son pavillon, notamment pour vérifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, le cas échéant, sont suivies et que les prescriptions de la présente convention sont respectées.
2. L’autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en application du paragraphe 1 de la présente norme. Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener à bien des ins- pections, le Membre exige que les personnes affectées à cette activité disposent des qua- lifications requises à cet effet et donne aux intéressés l’autorité juridique nécessaire pour exercer leurs fonctions.
3. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l’indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la confor- mité visées au paragraphe 1 de la présente norme.
4. Les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3, le cas échéant. Ces intervalles ne doivent en aucun cas excéder trois ans.
5. Si un Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infon- dée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la présente convention ou qu’il y a de sérieux manquements dans l’ap- plication des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s’assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
6. Tout Membre formule des règles adaptées et en assure l’application effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence exté- rieure indue.
7. Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accom- plir et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés: a) à monter à bord des navires battant le pavillon du Membre; b) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu’ils jugent nécessaires pour s’assurer que les normes sont strictement respectées; c) à exiger qu’il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu’à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu’ils ont des rai- sons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescrip- tions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, ou représen- tent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.