90 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
b) à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris l’ar-mateur ou son représentant, sur toute question concernant l’application des pres-criptions de la législation, en présence de tout témoin que la personne peut avoir demandé;
c) à exiger communication de tous les livres, journaux de bord, registres, certificats ou autres documents ou informations ayant directement trait à l’objet de l’inspec-tion en vue de vérifier que la législation nationale assurant la mise en œuvre de la présente convention est respectée;
d) à s’assurer de l’affichage des avis requis par la législation nationale mettant en œuvre la présente convention;
e) à prélever et à emporter, aux fins d’analyse, des échantillons de produits, de marchandises, d’eau potable, de vivres, de matériaux et de substances utilisés ou manipulés;
f) à la suite d’une inspection, à porter immédiatement à l’attention de l’armateur, de l’exploitant du navire ou du capitaine les manquements pouvant porter préju-dice à la santé et à la sécurité des personnes à bord;
g) à alerter l’autorité compétente et, s’il y a lieu, l’organisme reconnu sur tous man-quements ou abus que la législation en vigueur ne prend pas spécifiquement en compte et à les saisir de propositions pour l’amélioration de cette législation;
h) à aviser l’autorité compétente de tout accident du travail ou maladie profession-nelle affectant des gens de mer dans les cas et selon la manière prescrits par la législation.
9. Lorsqu’un échantillon est prélevé ou emporté conformément au paragraphe 8 e) du présent principe directeur, l’armateur ou son représentant et, selon le cas, un marin devraient assister à l’opération ou en être avisés. La quantité de l’échantillon de-vrait être dûment consignée par l’inspecteur.
10. Le rapport annuel publié par l’autorité compétente de tout Membre en ce qui concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure:
a) une liste des lois et des règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail et de vie des gens de mer, ainsi que tous les amendements devenus applicables pen-dant l’année;
b) des informations détaillées sur l’organisation du système d’inspection;
c) des statistiques des navires ou autres locaux assujettis à l’inspection et des navires ou autres locaux effectivement inspectés;
d) des statistiques de l’ensemble des gens de mer assujettis à la législation nationale;
e) des statistiques et des informations sur les violations de la législation, les sanc-tions infligées et les cas où des navires ont été immobilisés;
f) des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant des gens de mer et ayant fait l’objet d’une déclaration.
Règle 5.1.5 – Procédures de plainte à bord
1. Tout Membre exige qu’il existe à bord des navires battant son pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.
2. Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d’un marin ayant porté plainte.
3. Les dispositions de la présente règle et des sections correspondantes du code sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.