92 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
d) les gens de mer devraient en tout temps avoir le droit d’être accompagnés et représentés par un autre marin de leur choix à bord du navire concerné;
e) les plaintes et les décisions auxquelles elles ont donné lieu devraient être enregistrées et copie devrait en être remise aux gens de mer concernés;
f) si une plainte ne peut être réglée à bord, elle devrait être soumise à terre à l’armateur, qui devrait disposer d’un délai suffisant pour régler le problème, s’il y a lieu, en consultation avec les gens de mer concernés ou toute personne qu’ils peuvent nommer pour les représenter;
g) dans tous les cas, les gens de mer devraient avoir le droit d’adresser leur plainte directement au capitaine et à l’armateur ainsi qu’aux autorités compétentes.
Règle 5.1.6 – Accidents maritimes
1. Tout Membre diligente une enquête officielle sur tout accident maritime grave ayant entraîné blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon. Le rapport final de cette enquête est en principe rendu public.
2. Les Membres doivent coopérer en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents maritimes graves visés au paragraphe 1 de la présente règle.
Norme A5.1.6 – Accidents maritimes
(Pas de dispositions)
Principe directeur B5.1.6 – Accidents maritimes
(Pas de dispositions)
Règle 5.2 – Responsabilités de l’État du port
Objet: permettre à tout Membre d’assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne la coopération internationale nécessaire pour assurer la mise en œuvre et le respect des normes de la convention à bord de navires étrangers
Règle 5.2.1 – Inspections dans le port
1. Chaque navire étranger faisant escale, dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation, dans le port d’un Membre est susceptible d’être inspecté, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article V, pour vérifier la conformité aux prescriptions de la présente convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord du navire, y compris les droits des gens de mer.
2. Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime exigés par la règle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformité aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer. En conséquence, sauf dans les cas précisés dans le code, l’inspection dans ses ports est limitée à un contrôle du certificat et de la déclaration.
3. Les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés, conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du contrôle des navires par l’État du port. Ces inspections se limitent à vérifier que les aspects examinés sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des règles de la présente convention ainsi que de la seule partie A du code.