N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 97
des gens de mer établis sur son territoire au moyen d'un système d'inspection et de sur- veillance et par des procédures légales en cas d'infraction aux dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues dans la norme A1.4.
Principe directeur B5.3 – Responsabilités du fournisseur de main-d'œuvre
1. Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis sur le territoire du Membre et fournissant les services d'un marin à un armateur, où qu'ils se trouvent, devraient être tenus de s'engager à veiller au respect par l'armateur des termes des contrats d'engagement maritime conclus avec les gens de mer.
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