698 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
ARTICLE 11 INTERETS
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés au gouvernement de l'autre Etat contractant, sont exempts d'impôt dans le premier Etat contractant.
4. Au sens du paragraphe 3, le terme « gouvernement » désigne :
(a) dans le cas de Singapour, le gouvernement de Singapour et comprend :
(i) l'Autorité monétaire de Singapour ;
(ii) la Société d'investissement du Gouvernement de Singapour ;
(iii) un organisme statutaire tel que défini au paragraphe 1 (k) de l'article 3 de la présente convention ;
(b) dans le cas du Royaume du Maroc, le gouvernement du Royaume du Maroc et comprend la Banque centrale du Royaume du Maroc.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à l'établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.