702 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus tirés par des artistes ou sportifs, qui sont des résidents d'un Etat contractant, d'activités exercées dans l'autre Etat contractant sont exonérés d'impôts dans cet autre Etat contractant, si ces activités sont financées en totalité ou en majeure sur des fonds publics du gouvernement de l'un ou l'autre des deux Etats contractants ou qui sont exercées dans le cadre d'un programme d'échanges culturels entre les gouvernements des deux Etats contractants.
ARTICLE 18 PENSIONS ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES
1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'un de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou organismes statutaires à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou organisme, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat ; ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. (a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'un de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou organismes statutaires, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, collectivité ou organisme, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.