704 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 23 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1. Dans le cas de Singapour, la double imposition est éliminée comme suit :
(a) Lorsqu'un résident de Singapour tire des revenus en provenance du Royaume du Maroc qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables dans le Royaume du Maroc, Singapour, sous réserve de sa législation relative à la possibilité d'imputation sur l'impôt de Singapour de l'impôt dû dans tout autre pays que Singapour, imputera l'impôt marocain payé, soit directement soit par déduction, de l'impôt de Singapour dû sur les revenus de ce résident.
(b) Lorsque ces revenus consistent en des dividendes payés par une société résident du Royaume du Maroc à un résident de Singapour qui est une société détenant directement ou indirectement pas moins de 10 pour cent du capital de la première société, le montant de l'imputation devra prendre en compte l'impôt marocain payé par cette société sur la quote-part des bénéfices ayant servi au paiement des dividendes.
2. Dans le cas du Royaume du Maroc, la double imposition est éliminée comme suit :
(a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables dans Singapour, le Maroc, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans Singapour. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt marocain sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans Singapour.
(b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.
3. Aux fins de l'application du présent article, l'impôt dû dans un Etat contractant comprend les montants qui auraient dû être payés, si ce n'étaient les exonérations et réductions d'impôts en vertu de la législation de cet Etat contractant relative aux incitations fiscales pour la promotion du développement économique. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que pour les cinq premières années de la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 24 NON-DISCRIMINATION
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou