N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 707
ARTICLE 28 ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2. La convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront effet :
(a) En ce qui concerne Singapour :
Au regard des impôts dus au titre des années d'imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention ;
(b) En ce qui concerne le Maroc :
(i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention ; et
(ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 29 DENONCIATION
La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention. Dans ce cas, la convention cessera d'être applicable:
(a) En ce qui concerne le Maroc :
(i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et
(ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.
(b) En ce qui concerne Singapour :
Au regard des impôts dus au titre des années d'imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle du préavis de dénonciation ;