902 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale.
3. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.
Article 2
Aux fins de la présente convention, l’expression « agent public » désigne toute personne à laquelle s’applique cette convention conformément à son article 1.
Article 3
Aux fins de la présente convention, l’expression « organisation d’agents publics » désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.
PARTIE II. PROTECTION DU DROIT D’ORGANISATION
Article 4
1. Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.
2. Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de :
a) subordonner l’emploi d’un agent public à la condition qu’il ne s’affilie pas à une organisation d’agents publics ou cesse de faire partie d’une telle organisation ;
b) congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une organisation d’agents publics ou de sa participation aux activités normales d’une telle organisation.
Article 5
1. Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques.
2. Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.
3. Sont notamment assimilées aux actes d’ingérence, au sens du présent article, des mesures tendant à promouvoir la création d’organisations d’agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d’agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’une autorité publique.
PARTIE III. FACILITÉS À ACCORDER AUX ORGANISATIONS D’AGENTS PUBLICS
Article 6
1. Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d’agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de celles-ci.
2. L’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l’administration ou du service intéressé.