N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1023
4- Sur le marché des liaisons louées :
En termes de Parc, IAM demeure largement dominant avec une part de marché de 81% à fin juin 2014, contre 18% pour Wana et moins de 1% pour Médi Telecom.
L'analyse des données en valeur et en volume des trois opérateurs sur le marché des liaisons louées, il ressort qu'IAM, bien que sa part dans le chiffre d'affaires de ce marché soit en baisse, demeure l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées.
5- Sur le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et le marché de gros d'accès à l'infrastructure du génie civil :
Sur ces deux marchés, l'opérateur historique IAM est en position de dominance du fait de l'ampleur des infrastructures essentielles dont il dispose, de son expérience et de sa présence significative sur ces marchés.
De ce qui précède, l'Agence considère qu'IAM exerce une influence significative sur ces deux marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte et est tenu conformément à la réglementation en vigueur de :
- publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe, établie selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- tenir une séparation comptable et de fournir à l'ANRT tous les éléments justifiant le respect de cette obligation ;
- assurer un accès équitable à son réseau fixe dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détail liées au marché de terminaison fixe.
ART. 2. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile voix et est soumis, conformément à la réglementation en vigueur, aux obligations suivantes :
- répondre aux demandes d'accès raisonnables à son réseau ;
- publier une offre technique et tarifaire de terminaison mobile dans son réseau, établie selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées au marché de terminaison mobile, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ART. 3. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison d'appels SMS et est soumis aux obligations suivantes :
- publier au niveau de son offre technique et tarifaire de terminaison mobile un tarif de terminaison d'appels SMS dans son réseau dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées au marché de terminaison d'appels SMS.
ART. 4. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées opérateurs. A cet effet, il est tenu de :
- publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons louées opérateurs qui doit être annexée à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour la terminaison du trafic dans son réseau fixe ;
- orienter les tarifs des liaisons louées vers les coûts ;
- fournir les liaisons louées dans des conditions non discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité de service fixés par la réglementation en vigueur.
ART. 5. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et est tenu, de ce fait, notamment de :
- Publier, conformément à la réglementation en vigueur, un catalogue d'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire comprenant les aspects techniques et tarifaires relatifs notamment à :
• l'accès aux éléments de génie civil constitutifs de la boucle locale filaire souterrains et aériens et prestations y afférentes ;
• dégroupage partiel et total de sa boucle locale, y compris le dégroupage virtuel ;
• toute prestation nécessaire au dégroupage de la boucle locale, telle que l'hébergement et la collecte ;
• l'accès à la sous boucle locale et du raccordement à ladite sous boucle locale ;
• l'offre passive de mise à disposition de lien en fibre optique.
- orienter les tarifs vers les coûts de toutes les prestations de gros précitées pour l'accès aux infrastructures physique de la boucle locale.
- garantir un accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale en assurant notamment une information préalable des opérateurs sur tout changement envisagé de l'offre d'accès auxdites infrastructures et à tout réaménagement de la boucle locale.
ART. 6. – Pour l'année 2015, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de l'accès de gros à son infrastructure de génie civil et est tenu, de ce fait, notamment de :
- donner droit aux demandes d'accès raisonnables au génie civil souterrain et aérien, dans le respect de l'intégrité des installations de génie civil et du réseau existant ;
- soumettre à la validation de l'ANRT une offre à l'attention des exploitants de réseaux publics de télécommunications tiers pour l'accès de gros à son génie civil, conformément à la décision ANRT/DG/ n°14-14 susvisée.
- tenir une séparation comptable des éléments liés à la partie génie civil.
ART. 7. – Le Directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le Directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur dès sa notification et qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.