1022 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 16-14 du 29 safar 1436 (22 décembre 2014) désignant pour l'année 2015 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 13-14 du 1er safar 1436 (24 novembre 2014) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 14-14 du 9 décembre 2014 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l'accès aux installations de génie civil d'IAM, telle que modifiée et complétée par la décision ANRT/DG/n°15-14 du 12 décembre 2014,
I- CONSIDÉRANT LE CADRE JURIDIQUE :
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier.
L'article 15 du décret susvisé stipule « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques »
Par la présente, l'ANRT désigne, pour l'année 2015, les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers et fixe les obligations qui leur incombent eu égard à leur puissance sur chaque marché considéré.
II- CONSIDÉRANT LA MÉTHODOLOGIE SUIVIE PAR L'ANRT :
Dans le cadre du processus d'analyse des marchés particuliers entamé depuis 2005, l'ANRT a procédé à l'analyse de la position des exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) sur chaque marché concerné. A ce titre, l'Agence a transmis aux exploitants de réseaux publics de télécommunications des questionnaires partiellement remplis, pour qu'ils confirment ou corrigent les données y figurant et qu'ils complètent les informations manquantes. L'objectif étant d'apprécier l'évolution des parts des ERPT sur chaque marché concerné.
III- SUR LES RÉSULTATS DE L'ANALYSE DE L'ANRT :
1- Sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte :
En termes de Parc global (fixe et mobilité restreinte) et à fin juin 2014, Wana dispose de 41,4% des parts de marché enregistré principalement sur le segment des particuliers contre 57,2% pour IAM et 1,3% pour Médi Telecom.
En termes de chiffres d'affaires, la part d'IAM dépasse les 92% à fin juin 2014, contre 7% pour Wana à fin juin 2014. S'agissant de Médi Telecom, sa part n'a pas dépassé les 1,5% durant les trois dernières années.
Au regard de ces éléments, IAM demeure le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe.
2- Sur le marché de terminaison mobile voix :
En termes de Parc, la part de marché d'IAM est passée de 47% en 2011 à 42% à fin juin 2014, celle de Médi Telecom a connu également une baisse en passant de 33% à 30% contre une évolution positive de la part Wana de 20% à 28%.
En termes de chiffre d'affaires global du mobile, la part d'IAM est passée de 68% en 2011 à 64% à fin juin 2014, celle de Médi Telecom a connu une baisse en passant de 20% à 18% contre une évolution de la part Wana de 12% à 18%.
De ce qui précède, il apparait qu'IAM, et malgré la baisse qu'a connue sa part de marché, continue à maintenir sa place d'opérateur puissant sur le marché de la terminaison mobile voix.
S'agissant de Wana et de Médi Telecom, l'Agence estime qu'ils ne se trouvent pas dans des positions leur permettant d'exercer une influence significative sur ce marché.
3- Sur le marché de terminaison d'appels SMS
En ce qui concerne le chiffre d'affaires SMS, la part de marché d'IAM a connu une baisse en passant de 68% en 2011 à 52% à fin juin 2014, celle de Médi Telecom a connu une hausse en passant de 14% à 19% contre une évolution importante de la part de Wana qui est passée de 18% à 29%.
En dépit de la baisse que connait sa part dans le chiffre d'affaires SMS, du fait de la concurrence, IAM continue d'influencer significativement le marché de terminaison SMS. Pour Médi Telecom et Wana et bien que leurs parts aient connu de légères améliorations, ils ne sont pas, pour autant, dans des positions leur permettant d'influencer ledit marché.
De ce qui précède, l'Agence considère qu'IAM exerce une influence significative sur le marché de terminaison d'appels SMS.