982 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
Article 25
Il est institué un comité dénommé comité des établissements de crédit dont l'avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib sur toute question, à caractère général ou individuel, ayant trait à l'activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés visés à l'article 11 ci-dessus.
Le comité mène toutes études portant sur l'activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l'information du public.
Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du wali de Bank Al-Maghrib.
Le comité des établissements de crédit est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib.
Il comprend en outre :
- un représentant de Bank Al-Maghrib ;
- deux représentants du ministère chargé des finances, dont le directeur du Trésor et des finances extérieures ;
- deux représentants de l'association professionnelle visée à l'article 32 ci-dessous, dont le président ;
- le président de l'association professionnelle des sociétés de financement ;
- le président de l'association professionnelle des établissements de paiement ;
- le président de la Fédération nationale des associations de micro-crédit.
Lorsqu'il est saisi de questions à caractère individuel, telles que définies au paragraphe 2 de l'article 26 ci-après, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du ministère chargé des finances.
Les modalités de fonctionnement du comité des établissements de crédit sont fixées par décret.
Le secrétariat du comité est assuré par Bank Al-Maghrib.
Article 26
Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de crédit visé à l'article 25 ci-dessus, les questions relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés et notamment :
1) les questions suivantes intéressant l'activité des établissements de crédit et revêtant un caractère général :
- la définition des services d'investissement visés à l'article 8 ci-dessus et les modalités de leur fourniture ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus relatives aux limites de prises de participations, par les établissements de crédit, dans des entreprises existantes ou en création ;
- les modalités d'exercice des services de paiement visés à l'article 16 ci-dessus ;
- les conditions et modalités d'émission des bons et des cartes pour l'achat de biens ou de services déterminés, visés à l'article 18 ci-dessus ;
- les conditions spécifiques prises par le wali de Bank Al-Maghrib en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus ;
- les conditions et modalités de mise en application des dispositions de l'article 20 ci-dessus relatives aux compagnies financières ;
- les conditions et modalités de mise en application des dispositions de l'article 22 ci-dessus relatives aux établissements de paiement ;
- les statuts des associations professionnelles et les modifications susceptibles de leur être apportées visés à l'article 32 ci-dessous ;
- les documents et les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande d'agrément, visés à l'article 34 ci-dessous ;
- les conditions et modalités de nomination, par les établissements de crédit, d'administrateurs ou membres indépendants visés à l'article 35 ci-dessous ;
- le montant du capital minimum, exigible des établissements de crédit, prévu à l'article 36 ci-dessous ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 37 ci-dessous relatives aux fonds propres minimums des établissements de crédit ;
- les conditions et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux d'information, de liaison ou de représentation, prévues à l'article 41 ci-dessous ;
- les mesures d'application des dispositions des articles 47 et 160 ci-dessous relatives respectivement à la communication à Bank Al-Maghrib des documents et informations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt commun et aux conditions et modalités d'accès à ces informations ;
- les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d'intérêt pouvant être appliqués à l'épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés visés à l'article 51 ci-dessous ;
- les conditions et modalités de collecte et d'emploi des dépôts d'investissement prévus à l'article 56 ci-dessous ;
- les caractéristiques techniques des produits prévus à l'article 58 ci-dessous ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle ;
- les conditions et modalités d'exercice des opérations visées à l'article 61 ci-dessous ;
- les conditions et modalités de fonctionnement du comité prévu à l'article 64 ci-dessous ;
- les conditions dans lesquelles est communiqué le rapport prévu à l'article 65 ci-dessous ;
- les conditions et modalités visées à l'article 69 ci-dessous relatives au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives prévu à l'article 67 ci-dessous ;
- les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 70 ci-dessous ;