N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 983
- les mesures d'application des dispositions de l'article 71 ci-dessous relatives aux obligations comptables des établissements de crédit ;
- les conditions selon lesquelles les établissements de crédit doivent publier leurs états de synthèse visés à l'article 75 ci-dessous ;
- les mesures d'application des dispositions des articles 76 et 77 ci-dessous relatives aux règles prudentielles ;
- les conditions et modalités de fonctionnement des comités prévus à l'article 78 ci-dessous ;
- les modalités selon lesquelles les entreprises visées à l'article 81 ci-dessous doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse ;
- les modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent soumettre à Bank Al-Maghrib les changements affectant la composition de leurs instances dirigeantes prévues à l'article 92 ci-dessous ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 97 ci-dessous relatives au devoir de vigilance et de veille interne ;
- les mesures d'application des dispositions de l'article 99 ci-dessous ;
- les modalités d'exercice de la mission des commissaires aux comptes, prévue à l'article 100 ci-dessous ;
- les conventions bilatérales relatives au contrôle des établissements de crédit, visées à l'article 112 ci-dessous ;
- les conditions de versement des cotisations au fonds collectif de garantie des dépôts, visées à l'article 130 ci-dessous ;
- les modalités de gestion des ressources des fonds de garantie des dépôts par la société gestionnaire et ses interventions visées à l'article 142 ci-dessous ;
- la convention-type prévue à l'article 151 ci-dessous ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 154 ci-dessous relatives à l'information du public conformément aux conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations avec la clientèle ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 156 ci-dessous relatives à l'élaboration des relevés de comptes ;
- les modalités d'application des dispositions de l'article 157 ci-dessous relatives au traitement des réclamations ;
- les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire, prévues à l'article 158 ci-dessous ;
- les conditions visées à l'article 167 ci-dessous dans lesquelles Bank Al-Maghrib autorise les intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public.
Le wali de Bank Al-Maghrib recueille l'avis du comité des établissements de crédit, dans sa composition élargie, sur les questions visées aux articles 136 et 137 ci-dessous.
2) Les questions suivantes intéressant l'activité des établissements de crédit et organismes assimilés et revêtant un caractère individuel :
- l'octroi d'agréments pour l'exercice de l'activité d'établissement de crédit, d'établissement de paiement, d'association de micro-crédit et de banque offshore ;
- la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés ;
- l'absorption d'un ou plusieurs établissements de crédit par un autre établissement de crédit ;
- la création de filiales ou l'ouverture de succursales, ou de bureaux de représentation à l'étranger, ainsi que toute prise de participation aboutissant à un contrôle d'un établissement de crédit installé à l'étranger, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ;
- les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d'un établissement de crédit ou organisme assimilé ou la nature des opérations qu'il effectue à titre de profession habituelle.
Article 27
Il est institué un conseil dénommé conseil national du crédit et de l'épargne composé de représentants de l'administration, de représentants des organismes à caractère financier, de représentants des chambres professionnelles, de représentants des associations professionnelles et de personnes désignées par le Chef du gouvernement en raison de leur compétence dans le domaine économique et financier.
La composition et les modalités de fonctionnement dudit conseil sont fixées par décret.
Le conseil national du crédit et de l'épargne délibère sur toute question intéressant le développement de l'épargne ainsi que de l'évolution de l'activité des établissements de crédit et des organismes assimilés. Il formule des propositions au gouvernement dans les domaines qui entrent dans sa compétence.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail pour mener toutes études qu'il juge utiles ou qui peuvent lui être confiées par le ministre chargé des finances ou le wali de Bank Al-Maghrib.
Il peut demander à Bank Al-Maghrib, aux administrations compétentes, aux organismes à caractère financier, aux chambres et associations professionnelles et aux fédérations concernées de lui fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil national du crédit et de l'épargne est présidé par le ministre chargé des finances.
Le secrétariat du conseil est assuré par Bank Al-Maghrib.