984 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
Article 28
Il est institué une commission, dénommée commission de discipline des établissements de crédit, chargée d'instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie et de proposer au wali de Bank Al-Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous.
Article 29
La commission de discipline des établissements de crédit est présidée par le vice-wali ou le directeur général ou son représentant désigné par le wali de Bank Al-Maghrib. Outre son président, elle comprend les membres suivants :
- un représentant de Bank Al-Maghrib ;
- deux représentants du ministère chargé des finances ;
- deux magistrats, nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la collaboration est jugée utile pour donner à la commission un avis à propos de l'affaire dont elle est saisie. Cette personne ne prend pas part aux délibérations de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par Bank Al-Maghrib.
Article 30
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
Elle se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents, dont un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant du ministère chargé des finances et un magistrat.
Ses avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 31
La commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légal de l'établissement concerné, qui peut se faire assister par toute personne de son choix pour assurer sa défense et ce, après lui avoir signifié les griefs relevés à son encontre et communiqué tous les éléments du dossier.
La commission peut convoquer, à son initiative ou à la demande de l'intéressé, le représentant de l'association professionnelle concernée afin de l'entendre.
Article 32
Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore, sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.
Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.
Les établissements de paiement agréés sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.
Les statuts des trois associations professionnelles précitées, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 33
Les associations professionnelles visées à l'article 32 ci-dessus étudient les questions intéressant l'exercice de la profession notamment, l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'utilisation de nouvelles technologies, la création de services communs, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés.
Lesdites associations peuvent être consultées par le ministre chargé des finances ou le wali de Bank Al-Maghrib sur toute question intéressant la profession, de même, elles peuvent soumettre au ministre chargé des finances et au wali de Bank Al-Maghrib des propositions dans ce domaine.
Les associations professionnelles servent également d'intermédiaire, pour les questions concernant la profession, entre leurs membres, d'une part, et les pouvoirs publics ou tout autre organisme national ou étranger, d'autre part.
Elles doivent informer le ministre chargé des finances et le wali de Bank Al-Maghrib de tout manquement, dont elles ont eu connaissance, dans l'application, par leurs membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Elles sont habilitées à ester en justice lorsqu'elles estiment que les intérêts de la profession sont en jeu et notamment lorsqu'un ou plusieurs de leurs membres sont en cause.
TITRE II
OCTROI DE L'AGREMENT, CONDITIONS D'EXERCICE ET RETRAIT DE L'AGREMENT
Chapitre premier
Agrément et conditions d'exercice
Article 34
1) Avant d'exercer son activité au Maroc, toute personne morale considérée comme :
- établissement de crédit au sens de l'article premier ci-dessus ;
- association de micro-crédit au sens de la loi régissant le micro-crédit ;
- banque offshore conformément à la loi régissant les places financières offshore ;
- ou établissement de paiement au sens de l'article 15 ci-dessus,
doit avoir été préalablement agréée par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.