N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 985
2) Les demandes d’agrément pour exercer en tant qu’établissement de crédit, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement, soit en tant qu’établissement de paiement doivent être adressées à Bank Al-Maghrib qui s’assure notamment :
- du respect par la personne morale postulante des dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 44 ci-dessous ;
- de la qualité du projet envisagé et son adéquation par rapport aux moyens humains, techniques et financiers de la personne morale postulante ;
- de l’expérience professionnelle et de l’honorabilité des fondateurs, des apporteurs du capital, des membres des organes d’administration, de direction et de gestion ;
- de la capacité du postulant à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- que les liens de capital pouvant exister entre la personne morale postulante et d’autres personnes morales ne sont pas de nature à entraver le contrôle prudentiel.
3) Les demandes d’agrément pour exercer en qualité d’association de micro-crédit ou de banque offshore doivent être adressées à Bank Al-Maghrib qui s’assure du respect, par le postulant, des conditions prévues par les lois régissant respectivement le micro-crédit et les places financières offshore ;
4) Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, Bank Al-Maghrib est habilitée à réclamer tous documents et renseignements fixés par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits ;
5) La décision portant agrément ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le wali de Bank Al-Maghrib à l’entreprise postulante, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis et fixés par la circulaire visée au 4) ci-dessus ;
Cette décision peut limiter l’agrément octroyé à l’exercice d’une partie seulement des activités que le postulant a sollicité dans sa demande.
L’octroi de l’agrément peut également être subordonné au respect des engagements financiers souscrits par le postulant.
6) La décision portant agrément est publiée au «Bulletin officiel».
Ampliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l’association professionnelle concernée.
Article 35
1- Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l’exception de ceux que la loi a dotés d’un statut particulier.
Les établissements de crédits constitués sous forme de coopérative ne sont pas soumis à la loi relative aux coopératives.
Ils doivent désigner au sein de leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance, des administrateurs ou membres indépendants dans les conditions et suivant les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à tout organisme qui gère des banques membres d’un réseau doté d’un organe central.
Par dérogation aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les administrateurs ou membres indépendants ne doivent pas être propriétaires d’actions de l’établissement avec ou sans droit de vote.
2- Les établissements de paiement sont constitués sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.
Article 36
Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d’un capital intégralement libéré ou, lorsqu’il s’agit d’un établissement public, d’une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au moins au capital minimum, tel que fixé, pour la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Tout établissement de crédit ayant son siège social à l’étranger et autorisé à ouvrir une succursale au Maroc doit affecter à l’ensemble de ses opérations une dotation, effectivement employée au Maroc, d’un montant au moins égal au capital minimum visé ci-dessus.
Article 37
L’actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d’un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon le cas, puissent être compensés, directement ou indirectement, notamment par des prêts, avances ou souscription de titres de créance ou de capital, ayant pour objet la reprise du capital ou de la dotation.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 38
Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :
1) s’il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;
2) s’il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation relative aux changes ;
3) s’il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;
4) s’il a été frappé d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles de 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu’il n’a pas été réhabilité ;