986 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
5) s’il a été condamné irrévocablement pour l’une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
6) s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles de 182 à 193 de la présente loi ;
7) s’il a fait l’objet de radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée ;
8) s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
9) s’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
Article 39
Lorsque la demande d’agrément émane d’un établissement de crédit ayant son siège social à l’étranger, soit pour la création d’une filiale, soit pour l’ouverture d’une succursale au Maroc, cette demande doit être accompagnée de l’avis de l’autorité du pays d’origine habilitée à délivrer un tel avis.
Bank Al-Maghrib s’assure également que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d’origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de la filiale ou de la succursale dont la création ou l’ouverture est envisagée au Maroc.
Article 40
Sont subordonnées à l’accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit :
- la création de filiales ou l’ouverture de succursales ou de bureaux de représentation à l’étranger par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ;
- toute prise de participation, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc, dans le capital aboutissant à un contrôle d’un établissement de crédit ayant le siège social à l’étranger.
Sont soumises à l’accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, les prises de participation par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc dans le capital des établissements de crédit ayant le siège social à l’étranger et n’aboutissant pas à leur contrôle.
Article 41
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger peuvent, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, et après avis du comité des établissements de crédit, ouvrir au Maroc des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.
Article 42
Est subordonnée à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, toute opération portant sur :
- la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit ;
- l’absorption d’un ou plusieurs établissements de crédit par un autre établissement de crédit.
Article 43
Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d’un établissement de crédit ou la nature des opérations qu’il effectue habituellement sont subordonnés à l’octroi d’un nouvel agrément demandé et délivré dans les formes et conditions prévues à l’article 34 ci-dessus.
Au sens du présent article, le contrôle d’un établissement de crédit résulte :
- de la détention, directe ou indirecte, d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
- ou de l’exercice, conjointement avec un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;
- ou de l’exercice en vertu de dispositions législatives, statutaires ou contractuelles du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;
- ou du pouvoir de prise, par les droits de vote, des décisions dans les assemblées générales.
Article 44
Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire ainsi que toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de direction, du président-directeur général, du conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions similaires dans toute autre entreprise, à l’exception :
- des sociétés de financement ne recevant pas des fonds du public ;
- des sociétés contrôlées par l’établissement de crédit considéré dont l’activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion, sous réserve du respect des dispositions législatives particulières applicables à cette activité.
Article 45
Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits :
- leur organisation et leur stratégie ;
- toute modification affectant leurs statuts ;
- le programme annuel d’extension de leur réseau au Maroc ou à l’étranger ;
- toute ouverture effective, fermeture ou transfert, au Maroc ou à l’étranger, d’agences, de guichets, ou de bureaux de représentation.
Bank Al-Maghrib peut limiter ou interdire aux établissements de crédit l’extension de leur réseau au Maroc ou à l’étranger en cas de non respect des dispositions des articles 76 et 77 ci-dessous.