N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 987
Article 46
Tout établissement de crédit doit faire état, dans ses actes, documents et publications, quel qu'en soit le support :
- de sa dénomination sociale telle qu'elle figure dans la liste visée à l'article 48 ci-dessous ;
- de sa forme juridique ;
- du montant de son capital social ou de sa dotation ;
- de l'adresse de son siège social ou de son principal établissement au Maroc ;
- du numéro de son immatriculation au registre du commerce ;
- de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle il appartient ;
- et des références de la décision portant son agrément.
Article 47
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et informations nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt commun visés à l'article 160 ci-dessous, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit.
Article 48
Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit et organismes assimilés agréés. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au «Bulletin officiel».
Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation des établissements de crédit exerçant leur activité au Maroc ainsi que celle des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation ouverts à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc.
Article 49
Lorsque le conseil de la concurrence procède, de sa propre initiative, à des études afférentes aux établissements de crédit et organismes assimilés agréés, ou est saisi, en application des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux opérations de concentration économique, prévues par la loi régissant la concurrence, de litiges concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou organisme assimilé, il requiert, au préalable, l'avis de Bank Al-Maghrib.
L'avis motivé de Bank Al-Maghrib est transmis au conseil de la concurrence dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Article 50
Lorsque Bank Al-Maghrib, à l'occasion de l'examen d'une demande d'agrément ou d'une demande de fusion-absorption entre deux ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estime que l'opération envisagée peut ou est susceptible de constituer une violation des dispositions relatives aux opérations de concentration économique prévues par la loi régissant la concurrence, elle sursoit à statuer sur la demande et requiert l'avis du conseil de la concurrence pour connaître des pratiques contraires à la loi régissant la concurrence.
Le conseil de la concurrence transmet son avis motivé à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la demande de l'avis précitée.
Article 51
Dans le cadre du soutien des politiques du gouvernement, le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédit, pour l'ensemble des établissements de crédit ou pour chaque catégorie ou sous-catégorie de ces établissements, les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d'intérêt pouvant être appliqués à l'épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés.
Chapitre II Retrait d'agrément
Article 52
Le retrait de l'agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :
1- soit à la demande de l'établissement de crédit lui-même ;
2- soit lorsque l'établissement de crédit :
• n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ;
• n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
• ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.
3- soit lorsque la situation de l'établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise ;
4- soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous.
L'avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2ème, 3ème et 4ème paragraphes ci-dessus.
Article 53
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'établissement de crédit concerné et publiée au «Bulletin officiel». Elle entraîne la radiation de l'établissement concerné de la liste visée à l'article 48 ci-dessus.
Ampliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l'association professionnelle concernée.
TITRE III BANQUES PARTICIPATIVES
Chapitre premier Champ d'application
Article 54
Sont considérées comme banques participatives les personnes morales régies par les dispositions du présent titre, habilitées à exercer, à titre de profession habituelle, les activités visées aux articles premier, 55 et 58 de la présente loi, ainsi que les opérations commerciales, financières et d'investissements, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l'article 62 ci-dessous.