1056 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 - 28 joumada 1 1436 (19-3-2015)
Dans ce cas, l'autorisation de remplacement est délivrée par le président du conseil national, après avis du conseil régional de l'Ordre compétent à raison du domicile professionnel du médecin remplacé.
Le médecin remplaçant ne peut exercer les actes de la profession qu'après son inscription au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
Article 54 Lorsqu'un médecin est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire le mettant dans l'obligation de cesser temporairement toute activité professionnelle, il doit, s'il désire maintenir son cabinet ouvert, faire appel à un médecin n'exerçant aucune autre activité professionnelle pour le remplacer sur autorisation du président du conseil national et après avis du conseil régional de l'Ordre compétent.
La durée du remplacement prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder la cinquième année qui suit la date de l'autorisation de remplacement. Au-delà de cette échéance, l'autorisation de remplacement devient caduque. Le cabinet médical est repris par son titulaire en cas de guérison. Dans le cas contraire, le président du conseil régional prononce la fermeture provisoire du cabinet et en informe le président du conseil national, sauf cas de cession de celui-ci par le titulaire à un autre confrère, et suspend l'inscription du médecin malade au tableau de l'Ordre en attendant son rétablissement.
Le médecin remplaçant ne peut exercer les actes de la profession qu'après son inscription au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
Article 55 En cas de décès d'un médecin titulaire d'un cabinet médical, les ayant droits peuvent sur autorisation du conseil national, après avis du conseil régional, faire gérer le cabinet par un médecin n'exerçant aucune autre activité professionnelle. La durée de la gérance ne doit pas excéder deux années. Passé cette durée l'autorisation de gérance devient caduque. Le président du conseil régional de l'Ordre prononce la fermeture du cabinet et en informe le conseil national, sauf cas d'acquisition dudit cabinet par un autre médecin.
Toutefois, lorsque le conjoint ou l'un des enfants du médecin décédé poursuit des études en médecine, l'autorisation peut être renouvelée d'année en année jusqu'à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l'obtention du diplôme de doctorat en médecine ou du diplôme de spécialité médicale.
Le médecin chargé de la gérance ne peut exercer les actes de la profession qu'après son inscription au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
Section 5. Du contrôle et de l'inspection des cabinets médicaux
Article 56 Les cabinets médicaux sont soumis à des visites régulières de contrôle de conformité par les représentants du conseil régional de l'Ordre à la suite d'un préavis de trente (30) jours notifié par écrit au médecin titulaire du cabinet médical ou, en cas de société, aux associés.
Les visites de contrôle ont pour objet de vérifier le respect continu par les cabinets médicaux des normes prévues à l'article 34 ci-dessus.
Chaque visite doit faire l'objet d'un rapport dont une copie est transmise par le président du Conseil régional de l'Ordre au président du conseil national et à l'autorité gouvernementale compétente et aux médecins concernés dans les quinze (15 )jours qui suivent la visite.
S'il est constaté à la suite de l'analyse du rapport de visite par l'autorité gouvernementale compétente des irrégularités pouvant constituer des infractions à la présente loi, aux textes pris pour son application ou à toutes autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques en vigueur, elle doit ordonner une inspection du cabinet conformément aux dispositions des articles 57 et 58 ci-dessous.
Article 57 Les cabinets médicaux sont soumis à des inspections périodiques et chaque fois que cela est nécessaire, sans préavis, effectuées conjointement par les représentants de l'administration et deux représentants du conseil régional de l'Ordre concerné. Si l'un de ces derniers est empêché, il se fait remplacer par un membre du conseil.
Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l'exploitation des cabinets sont respectées et de veiller au respect des normes prévues à l'article 34 ci-dessus.
Les représentants de l'administration doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de l'équipe d'inspection le jour de la visite, cette dernière est réalisée par les inspecteurs assermentés présents qui mentionnent l'absence dudit membre dans le rapport d'inspection.
Article 58 Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse au médecin titulaire du cabinet ou, en cas de société, aux médecins concernés, le rapport motivé établi par les agents ayant effectué l'inspection et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées et en informe le conseil régional de l'Ordre concerné.
Si à l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé une fois à la demande du ou des médecin(s) concerné(s), et suite à une nouvelle visite d'inspection, la mise en demeure est restée sans effet, l'autorité gouvernementale compétente doit selon la gravité des infractions :
- soit demander au Conseil régional de l'Ordre. la traduction du médecin ou des médecins concernés devant le conseil de discipline.
- soit engager les poursuites que justifient les faits relevés et, lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des patients, demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture du cabinet dans l'attente du prononcé du jugement.