N° 6344— 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1055
Article 45 Lorsque le médecin exerce dans le cadre d'un cabinet de groupe, il doit se constituer sa propre clientèle de patients dans le strict respect de la liberté de choix du médecin par le malade.
Chaque médecin se doit d'exercer en toute indépendance professionnelle par rapport à ses associés.
Toutefois, le médecin concerné peut utiliser les documents de la société civile professionnelle dont il fait partie, nécessaires à l'exercice de sa profession.
Article 46 Les médecins sont tenus d'afficher de façon visible et lisible dans les espaces d'accueil de leurs cabinets médicaux ou dans leurs salles d'attente ou, le cas échéant, dans leurs lieux d'exercice habituels, les tarifs de leurs honoraires médicaux et des prestations qu'ils rendent.
Ils sont également tenus d'afficher dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article, leur adhésion ou non aux conventions nationales établies dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base.
Section 4. Des conditions de remplacement dans un cabinet médical
Article 47 En cas d'absence temporaire, un médecin peut demander au président du conseil régional de l'Ordre de se faire remplacer dans son cabinet par un de ses confrères inscrit au tableau de l'Ordre du même conseil régional de l'Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé ou par un confrère du secteur public autorisé à cet effet dans les conditions prévues par la présente section.
Toutefois, les étudiants en médecine ayant validé les examens cliniques de la dernière année de leurs études peuvent effectuer des remplacements, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel ils souhaitent effectuer des remplacements. Ils ne peuvent effectuer que les remplacements de médecins généralistes.
Lorsqu'il s'agit d'un médecin spécialiste, le médecin remplaçant doit être de la même spécialité que lui. Toutefois, les médecins résidents en dernière année de résidanat peuvent remplacer des médecins spécialistes conformément aux mêmes conditions prévues dans la présente section.
Tout litige en rapport avec le remplacement est porté devant le conseil régional par l'un des médecins concernés ou par les deux.
Article 48 Par dérogation aux dispositions du premier et 2''" alinéas de l'article 47 ci-dessus, en cas de circonstances graves et imprévisibles justifiant l'absence d'un médecin de son cabinet pendant une période ne dépassant pas 3 jours, le médecin concerné peut désigner pour le remplacer un confrère ou un étudiant en médecine, non titulaire de l'autorisation de remplacement.
Le médecin remplacé doit en informer immédiatement le président du conseil régional de l'Ordre.
Les remplacements exceptionnels prévus au présent article ne peuvent totaliser 30 jours discontinus par an, séparés par des périodes égales à un mois au moins.
Article 49 Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit disposer d'une autorisation expresse du chef de l'administration dont il relève.
Il doit, en outre, obtenir une licence de remplacement délivrée par le président du conseil régional de l'Ordre compétent au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et de la décision lui accordant un congé administratif.
La licence de remplacement n'est valable que pour la durée dudit congé.
Article 50 Le médecin remplaçant peut utiliser les documents identifiant l'adresse professionnelle du médecin remplacé.
Toutefois, les ordonnances et tous autres documents produits par lui doivent porter son identité exacte et sa signature assortie de la mention « médecin remplaçant », avec la date et le numéro de l'autorisation de remplacement.
Le médecin remplaçant doit être assuré en matière de responsabilité civile professionnelle.
Article 51 Pour les absences supérieures à trois jours, le médecin désirant se faire remplacer doit faire parvenir au conseil régional de l'Ordre, quinze jours (15) au moins avant le début du remplacement, le formulaire de remplacement tel qu'il est établi par le conseil national de l'Ordre, dûment renseigné et signé par lui-même et par le médecin proposé à son remplacement.
La décision du Conseil régional de l'Ordre doit parvenir aux médecins concernés au moins huit jours avant le début du remplacement. En cas d'urgence justifiée, le conseil régional doit statuer sur la demande de remplacement dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de la date de réception de ladite demande.
Si le conseil régional de l'Ordre ne répond pas dans les délais précités, la demande est adressée au conseil national qui doit répondre dans 5 jours.
Tout refus de remplacement doit être motivé.
Article 52 La durée de remplacement ne peut être supérieure à deux années consécutives, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Conseil national, notamment pour des raisons de santé, conformément aux dispositions de l'article 54 cidessous.
Article 53 A titre exceptionnel et lorsque le médecin titulaire d'un cabinet médical est admis à suivre des études de spécialité médicale, chirurgicale ou biologique, son remplacement peut être effectué par un médecin n'exerçant aucune autre activité professionnelle, pour la durée correspondant à la durée réglementaire des études de cette spécialité, prorogée si nécessaire, d'une année sur justificatif.