1054 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Section 2. Du cabinet médical de groupe et de l'exercice en commun
Article 39 Un groupe de médecins exerçant à titre privé peut exploiter en commun un cabinet médical sous l'une des formes de l'association régie par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats en son titre VI terne du livre II.
La société ou la quasi société créée conformément au premier alinéa ci-dessus doit avoir pour seul objet l'exercice de la médecine dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle de médecins.
Le siège de la société ou de la quasi société correspond au local du cabinet de groupe.
Les associés doivent être tous des médecins inscrits au tableau de l'Ordre du même Conseil régional de l'Ordre, parmi les médecins du secteur privé et élire domicile professionnel au cabinet de groupe.
Un même médecin ne peut être associé qu'à une seule société ou quasi société.
L'ouverture aux patients du cabinet de groupe obéit au contrôle de conformité prévu à l'article 34 avec les effets précisés audit article et à l'article 35 ci-dessus.
Article 40 Un médecin peut s'attacher le concours d'un confrère en voie d'inscription au tableau de l'Ordre dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé pour collaborer avec lui dans son cabinet médical dans la prestation de soins et de services.
Le médecin titulaire du cabinet a l'obligation d'en informer le Conseil régional de l'Ordre concerné afin d'obtenir, pour le médecin collaborateur, la domiciliation dans la même adresse professionnelle à titre transitoire ou permanent. Les médecins concernés sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi relatives à l'indépendance professionnelle.
Le médecin collaborateur ne peut exercer les actes de la profession qu'après son inscription au tableau de l'Ordre.
Article 41 Le médecin collaborateur exploite, en vertu d'un contrat avec le médecin titulaire du cabinet médical, conjointement avec ce dernier, l'ensemble des moyens d'exercice dudit cabinet moyennant des redevances à verser au titulaire du cabinet déduites des honoraires sur les actes et services médicaux qu'il assure au sein de ce cabinet.
Le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre quant à la gestion de son cabinet.
Le médecin collaborateur n'est pas un remplaçant. Il n'est pas censé exercer au lieu et place du médecin titulaire du cabinet, ni le remplacer dans le suivi de ces patients, mais assure exclusivement le traitement de ses propres clients.
Article 42 Le président d'un Conseil régional de l'Ordre peut autoriser un médecin à se faire assister dans son cabinet par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre dudit conseil dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé, lorsque les besoins de santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, notamment pendant les périodes estivales.
les manifestations, les moussems et les festivals, ou lorsque momentanément l'état de santé du médecin titulaire du cabinet le justifie.
L'assistanat doit faire l'objet d'un contrat particulier entre le médecin titulaire du cabinet et le médecin assistant pour une durée déterminée. Cette durée doit être indiquée dans l'autorisation d'assistanat.
L'ensemble des durées de l'assistanat ne peut excéder 90 jours par an.
L'exercice de la médecine étant personnel, chaque médecin exerce sous sa propre responsabilité.
Section 3. Des règles d'exercice en cabinet médical
Article 43 Dans un cabinet médical, le médecin doit exercer dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité de ses patients.
Il est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle. Une copie du contrat afférent à cette assurance doit être déposée par le médecin au conseil régional de l'Ordre dont il dépend dès sa conclusion et chaque fois que ledit contrat fait l'objet de renouvellement.
Le médecin titulaire du cabinet médical est tenu responsable de la vérification des qualifications du personnel soignant qu'il emploie et du respect par ce personnel des règles d'éthique et de déontologie, notamment la confidentialité des informations et des dossiers médicaux des patients qu'il aurait à connaître dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque la spécialité qu'il exerce est régie par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il doit s'assurer du respect desdites dispositions par lui-même et son personnel.
Article 44 Tout médecin est appelé, au vu des résultats des examens cliniques ou fonctionnels qu'il a effectués, des actes médicaux, analyses de biologie médicale et examens médicaux de radiologie ou d'imagerie qu'il a prescrits, le cas échéant, à établir les rapports, les ordonnances, les certificats et tous autres documents médicaux dont la production est prescrite ou autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.
Ces documents doivent être rédigés lisiblement et porter le nom du médecin concerné, sa qualité, son adresse professionnelle, son numéro téléphonique, sa signature autographe et son cachet, ainsi que la date à laquelle il les a établis.
Lorsqu'il s'agit d'un enfant de moins de 12 ans, le médecin doit indiquer sur l'ordonnance l'âge de cet enfant.