N' 6344- 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1053
la médecine de contrôle, d'expertise ou la médecine légale conformément aux dispositions de la présente loi et des législations spécifiques à chaque mode d'exercice.
Il leur est toutefois interdit de cumuler, en même temps et pour le même patient, la médecine de soins avec un autre mode d'exercice.
Dans le cadre de la médecine de soins, les médecins du secteur privé peuvent élire domicile professionnel soit dans un cabinet médical, individuel ou de groupe, soit dans une clinique ou dans un établissement assimilé à cette dernière.
Ils peuvent effectuer des visites ou délivrer des soins à domicile pour répondre à la demande des patients ou de leurs familles ou auprès d'une collectivité.
Ils peuvent également exercer, à titre occasionnel, au sein de dispositifs mobiles de diagnostic et de soins autorisés par l'autorité gouvernementale compétente, après consultation du conseil national.
On entend par dispositifs mobiles de soins, une équipe soignante capable d'intervenir pour prendre en charge des personnes malades, blessées ou parturientes dans des conditions de sécurité optimale grâce à un vecteur équipé et adapté à cet effet.
Chapitre premier Du cabinet médical
Section première. - Du cabinet médical individuel
Article 34 L'ouverture aux patients d'un cabinet médical individuel est subordonnée à un contrôle effectué par le Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des locaux aux exigences de l'exercice de la profession, dans les conditions prévues par la présente loi et aux normes fixées par voie réglementaire eu-égard à la médecine générale et aux différentes spécialités médicales.
La commission prévue ci-dessus peut se faire assister des personnes dont elle juge la présence utile.
Le contrôle doit être effectué dans les 30 jours suivant le jour du dépôt de la demande du médecin concerné, auprès du conseil régional de l'Ordre.
A la suite dudit contrôle, il est délivré par le président du conseil régional de l'Ordre, au médecin concerné une attestation de conformité ou une mise en demeure d'avoir à compléter ou aménager son installation.
Dans le cas de mise en demeure, le cabinet ne peut être exploité avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés et la mise en place des équipements médicaux appropriés. Ce contrôle doit être effectué dans le délai prévu au troisième alinéa du présent article.
Le refus de délivrer l'attestation de conformité doit être motivé. Il peut faire l'objet d'appel devant le conseil national dans les 30 jours qui suivent la date de notification de la décision de refus à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les recours en annulation contre les décisions du Conseil national sont portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 35 Lorsque les contrôles prévus à l'article 34 ci-dessus n'ont pas été effectués dans le délai fixé audit article, le Conseil régional de l'Ordre est censé n'avoir pas d'objections à formuler sur l'ouverture du cabinet.
Tout refus de se soumettre au contrôle de conformité et toute ouverture du cabinet médical avant l'expiration des délais prévus pour ledit contrôle expose son auteur aux sanctions disciplinaires de l'Ordre.
Article 36 Dans les cas prévus à l'article 9 de la présente loi, relatifs au transfert du domicile professionnel du médecin exerçant dans le secteur privé, le contrôle de conformité est effectué conformément à l'article 34 ci-dessus avec les effets précisés audit article et à l'article 35 ci-dessus.
Article 37 Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous, un médecin ne doit avoir qu'un seul cabinet.
Un médecin peut, pour un même patient, être appelé à pratiquer hors de son cabinet des interventions ou investigations pour des raisons de sécurité nécessitant un environnement médical adapté ou l'utilisation d'une installation de haut niveau ou d'un équipement matériel lourd.
Il peut être appelé à donner des actes et prestations dans une clinique ou un établissement assimilé implanté dans le ressort territorial du Conseil régional de l'Ordre où il est inscrit.
Il peut, en outre, être autorisé à donner des soins dans une clinique ou un établissement assimilé implanté dans une commune relevant du ressort territorial d'un Conseil régional de l'Ordre autre que celui où il est inscrit lorsqu'il n'existe pas dans la commune concernée de médecin installé à titre privé de la même spécialité. Dans ce cas, le président du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel le médecin entend exercer délivre à ce dernier une autorisation dans laquelle il fixe la durée de l'exercice autorisé. Copie de cette autorisation doit être adressée au président du Conseil régional de l'Ordre auprès duquel le médecin est inscrit.
Il est interdit au médecin de faire gérer son cabinet par un autre confrère sauf en cas de remplacement dûment autorisé.
Article 38 Le président du Conseil régional de l'Ordre peut autoriser un médecin à exercer à titre exceptionnel et temporaire hors de la commune de son domicile professionnel dans un cabinet secondaire situé dans une commune qui connaît une activité saisonnière importante, à la condition que le postulant y dispose d'un local approprié répondant aux normes édictées par voie réglementaire.
Cette autorisation fixe les périodes pour lesquelles elle est délivrée et le local où le médecin peut exercer. Elle peut être également délivrée éventuellement à la demande du président du conseil communal concerné.