1052 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Article 28 L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus est accordée au médecin étranger qui remplit les conditions suivantes :
1 - Résider au Maroc conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières ;
2 être :
• soit ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord autorisant les médecins ressortissants de chacun des deux Etats à s'installer sur le territoire de l'autre Etat, pour y exercer la profession de la médecine, ou applique le principe de réciprocité en la matière ;
• soit des étrangers mariés avec des ressortissants marocains pendant une durée de 5 ans au moins ;
• soit né au Maroc et y ayant résidé de manière continue pendant une durée de 10 ans au moins ;
3- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'un établissement étranger conférant à son détenteur le droit d'exercer dans le pays qui l'a délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
4- n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger par une décision ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou un délit contre les personnes, l'ordre de la famille ou la moralité publique ;
5 -ne pas être inscrit à un Ordre des médecins étranger, ou justifier de sa radiation s'il y était inscrit, et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ayant entrainée sa suspension de l'exercice de la profession ou sa radiation du tableau de l'ordre étranger sur lequel il était inscrit.
Article 29 L'inscription au tableau de l'Ordre du médecin de nationalité étrangère, autorisé à exercer dans le secteur privé, est prononcée par le président du conseil régional de l'Ordre, selon la procédure prévue aux articles 6 et 16 de la présente loi. Elle est de droit au vu de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 27 ci-dessus.
Article 30 Le médecin de nationalité étrangère admis à exercer dans les services publics de santé, à titre contractuel ou bénévole, doit, outre les conditions prévues aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article 28 ci-dessus, être inscrit au tableau national.
Cette inscription est prononcée par le président du Conseil régional de l'Ordre au vu du contrat d'engagement ou de l'acte autorisant le bénévolat et ce, pour la durée fixée dans ledit contrat ou acte et après règlement du montant de la cotisation ordinale.
Le médecin concerné ne peut en aucun cas exercer dans le secteur privé, même à temps partiel, sauf dans le cas de nécessité absolue, et ce sur une autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale compétente.
Chapitre I V Exercice de la profession de médecine par des médecins non-résidents
Article 31 Par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent titre et à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières, des médecins non-résidents au Maroc peuvent être autorisés à exercer exceptionnellement dans les cas suivants pour une période dont le total n'excède pas 30 jours par an :
• soit dans un des centres hospitaliers régionaux ou universitaires lorsque l'intervention présente un intérêt pour l'enseignement médical pratique et à la demande du directeur du centre concerné ;
• soit dans le secteur privé, lorsque la spécialité ou la technique médicale objet de l'intervention ne se pratique pas au Maroc. Dans ce cas, la demande est introduite par le directeur de la clinique ou de l'établissement assimilé au sein duquel le médecin concerné entend exercer. La liste de ces spécialités et techniques est fixée annuellement par voie réglementaire après avis du conseil national ;
• soit dans le cadre de caravanes médicales autorisées par l'autorité gouvernementale compétente.
Les modalités d'organisation, de déroulement des caravanes médicales et d'instruction des demandes de participation de médecins non-résidents, sont fixées par voie réglementaire après avis du conseil national.
Les médecins étrangers en cours de formation de spécialité et les étudiants en médecine étrangers ne peuvent être autorisés à participer dans les caravanes médicales spécialisées, quel que soit le type de la caravane médicale, qu'en présence de leurs encadrants et sous leur supervision.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil national.
Le médecin non résident qui postule pour un exercice temporaire doit être titulaire des titres et diplômes lui conférant la qualité de médecin spécialiste et être inscrit à l'Ordre professionnel du pays de sa résidence.
Article 32 L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus est délivrée par l'autorité gouvernementale compétente après avis du président du conseil national et vérification que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi et justifie d'une police d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile découlant des actes médicaux dispensés au Maroc.
Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées, la durée pendant laquelle le médecin est habilité à les réaliser et le lieu où elles doivent s'effectuer.
TITRE II MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE À TITRI IN/E'
Article 33 Les médecins du secteur privé exercent leur profession principalement dans le cadre de la médecine de soins. Ils peuvent être appelés à exercer la médecine de travail,