N" 6344 28 joumada 1 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1051
Article 21 Pour pouvoir être qualifié comme médecin spécialiste en vertu des dispositions de l'article 20 ci-dessus, le demandeur doit être titulaire du doctorat en médecine et justifier que les titres ou diplômes produits ont été obtenus dans les mêmes conditions de formation que celles du diplôme national de spécialité médicale le plus proche et qu'ils donnent droit à l'exercice de la spécialité considérée dans le pays qui les a délivrés.
La demande de qualification est présentée au président du conseil national. La demande émanant d'un médecin relevant du secteur public est présentée sous couvert du chef de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au sein duquel il exerce.
Article 22 La commission se réunit sur convocation de son président. Elle examine les documents produits par le médecin concerné et les titres obtenus ainsi que les conditions de leur obtention.
Elle statue sur la demande en présence de tous ses membres et prend sa décision à la majorité des voix qu'elle notifie au président du conseil national qui en informe le médecin intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la date de dépôt de la demande. Il en informe également le chef de l'administration, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au sein duquel exerce le médecin concerné.
Article 23 Il est institué auprès du conseil national une commission technique supérieure de qualification compétente pour réexaminer les demandes de qualification rejetées par les commissions techniques prévues à l'article 20 ci-dessus.
La commission est composée de sept médecins spécialistes dont des chirurgiens tous désignés annuellement par le président du conseil national après délibération dudit conseil. La commission doit comprendre trois professeurs des facultés de médecine dont l'un assure la présidence.
Elle se réunit sur convocation de son président et statue valablement lorsqu'au moins quatre (4) de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 24 La demande de réexamen de la décision de refus de la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste est présentée par le médecin concerné à la commission technique supérieure de qualification dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision de refus motivé de sa demande par la commission technique compétente.
La commission technique supérieure statue sur la demande de réexamen dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de sa saisine. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 25 La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique de qualification ou, en cas de recours, par la commission technique supérieure de qualification, équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la discipline concernée et confère à son titulaire l'ensemble des droits attachés à la détention dudit diplôme pour l'exercice de la spécialité concernée.
Article 26 Le médecin spécialiste ne peut exercer que les actes médicaux relevant de la spécialité au titre de laquelle il s'est fait inscrire au tableau national.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa cidessus, lorsque l'intérêt de la population d'une commune le justifie, le président du conseil national peut, à la demande d'un médecin spécialiste relevant du secteur privé dont le domicile professionnel est situé dans ladite commune et sur rapport du président du Conseil régional de l'Ordre compétent, autoriser ledit médecin à exercer temporairement sa spécialité concurremment avec la médecine générale ou avec une seconde spécialité dont il justifie sa détention des titres et diplômes requis.
Il est mis fin à l'autorisation prévue au 2'" alinéa cidessus par le président du conseil national sur rapport motivé du président du conseil régional de l'Ordre compétent. Le médecin concerné doit alors faire connaître par écrit. au président du conseil national la spécialité qu'il entend exercer à titre exclusif, sous réserve d'être inscrit au titre de cette spécialité au tableau national, ou son intention de ne pratiquer que la médecine générale. Dans ce cas le président du conseil régional de l'Ordre compétent procède à l'actualisation de l'inscription du médecin concerné au tableau de ce Conseil.
Dans un service public de santé qui ne dispose pas du nombre de médecins nécessaires, un médecin spécialiste peut pratiquer les actes relevant de sa spécialité et les actes relevant de la médecine générale.
Le ministre de la santé peut charger un médecin généraliste exerçant dans les services publics de santé à accomplir certains actes de diagnostic et de soins relevant d'une spécialité donnée pour lesquels il a reçu la formation nécessaire.
Chapitre III Exercice de la médecine par des médecins étrangers
Article 27 Aucun médecin étranger ne peut exercer aucun acte de la profession, à titre privé au Maroc, s'il n'y est autorisé par l'autorité gouvernementale compétente conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et inscrit au tableau de l'Ordre conformément aux dispositions du chapitre 2 du présent titre.
Cette autorisation est accordée au regard de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins.