1050 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Le président du conseil national notifie immédiatement les décisions du président du conseil régional aux autorités gouvernementales et administratives concernées, au président du conseil de la collectivité territoriale concernée et aux responsables des établissements publics concernés.
Si un médecin exerçant dans le secteur public cesse d'exercer en raison de sa mise à la retraite, de sa démission, de son licenciement ou de sa révocation, l'administration où il travaillait doit en informer le conseil régional concerné et le conseil national, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la décision de cessation de service, pour procéder à la radiation dudit médecin du tableau de l'ordre. Le médecin a le droit de demander le transfert de son inscription à la catégorie des médecins exerçant dans le secteur privé, conformément à la procédure et aux conditions prévues dans la présente loi.
Article 14 Toute décision d'emprisonnement ou de réclusion ferme ou d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession ayant acquis la force de la chose jugée, ainsi que toute décision disciplinaire d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession, à l'égard d'un médecin exerçant dans le secteur privé ou public, doit être notifiée au conseil national en vue de procéder à la suspension de l'inscription du médecin concerné dans le tableau de l'ordre ou sa radiation, selon la nature et la durée de la sanction.
Section 2. Règles propres aux médecins spécialistes Sous-section première. Inscription des titulaires de diplômes de spécialité médicale
Article 15 Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'Ordre.
Article 16 L'inscription en qualité de médecin spécialiste est prononcée par le président du conseil national sur demande du médecin concerné, titulaire d'un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté marocaine ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent, adressée au président du conseil régional de l'Ordre compétent.
Un médecin ne peut être inscrit que pour une seule spécialité.
La liste des diplômes reconnus équivalents et des spécialités auxquelles ils donnent droit est arrêtée par l'autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national, et publiée au « Bulletin officiel ».
Article 17 Après son instruction par le conseil régional de l'Ordre, la demande d'inscription au tableau national est transmise par le président dudit conseil au président du conseil national dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa réception.
La décision du président du conseil national d'inscrire un médecin en qualité de spécialiste doit intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande du Conseil régional de l'Ordre compétent par l'intéressé.
Le délai prévu au deuxième alinéa du présent article est porté à titre exceptionnel à six mois au maximum, lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur du titre ou diplôme délivré par un établissement étranger produit par le demandeur. Dans ce cas, le président du conseil national informe le demandeur des suites réservées à sa demande et du délai dans lequel il sera statué.
Article 18 Le refus d'inscription dans le tableau national en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par l'une des raisons suivantes :
• le défaut de production du titre ou diplôme exigible pour l'obtention de la qualité de spécialiste ;
• l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 21 de la présente loi • le défaut de production d'un certificat médical attestant son aptitude physique à exercer la profession.
Le refus dûment motivé est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil national dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.
Article 19 Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et aux responsables des établissements publics concernés les décisions d'inscription en qualité de médecin spécialiste dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de la décision.
Sous-section 2. - Inscription des médecins reconnus qualifiés spécialistes
Article 20 Lorsqu'un médecin demande son inscription au tableau national en qualité de médecin spécialiste en vertu d'un titre ou diplôme non délivré au Maroc et dont l'équivalence à un diplôme national de spécialité médicale n'a pas été possible, sa demande est soumise à l'une des commissions techniques de qualification instituées à cet effet par le conseil national qui examine les titres dont se prévaut le candidat et les conditions dans lesquelles il les a obtenus pour se prononcer sur sa reconnaissance en tant que médecin qualifié spécialiste.
Chaque commission comprend trois médecins inscrits au tableau national en qualité de médecins spécialistes dans l'une des spécialités figurant sur la liste prévue à l'article 16 ci-dessus, tous désignés par le président du conseil national pour une durée d'une année renouvelable après délibération dudit conseil. La présidence de la commission est assurée par l'un de ses membres ayant dix années d'ancienneté dans la spécialité considérée.
Le président du conseil national désigne selon la même modalité et dans les mêmes conditions trois membres suppléants.
Lorsque l'absence ou l'insuffisance de médecins spécialistes dans la discipline concernée ne permet pas de composer la commission, le président du conseil national désigne des médecins dont la spécialité est scientifiquement la plus proche de celle dont la commission doit traiter.