1064 BULLETIN OFFICIEL N" 6344— 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Article 102 Les actes de télémédecine et les conditions techniques de leur réalisation ainsi que les modalités nécessaires à l'application du présent titre sont fixés par voie réglementaire.
TITRE III DU PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ
Article 103 Les relations de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, visant à combler les besoins en prestations médicales, sont fixées en vertu des conventions conclues entre l'administration et les représentants du secteur privé concerné, sous réserve des textes législatifs en vigueur.
Article 104 Les contrats conclus entre médecins ou entre un médecin et une clinique doivent être, sous peine de mullité, soumis au visa du président du conseil national qui s'assure de la conformité des clauses de ces contrats aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu'aux règles du code de déontologie. L'exécution desdits contrats par les parties au contrat avant le visa précité expose celles-ci à des sanctions disciplinaires.
Article 105 La nomenclature générale des actes professionnels médicaux est fixée par voie réglementaire après avis du conseil national. Est édictée suivant la même modalité la classification commune des actes médicaux.
Article 106 L'exercice simultané des professions de médecin, de médecin dentiste, de pharmacien ou d'herboriste ou de toute autre profession libérale est interdit, même dans le cas où la possession de titres ou de diplômes confère le droit d'exercer ces professions.
Article 107 L'exercice de la profession de médecin dans les officines de pharmacie ou d'herboristerie ou dans les locaux communiquant avec celles-ci ou dans tout local d'un autre professionnel de santé est interdit.
Toute convention d'après laquelle un médecin tirerait de l'exercice de sa profession un profit quelconque de la vente des médicaments effectuée par un pharmacien est nulle et expose chacun des deux professionnels à des sanctions disciplinaires de l'Ordre dont il relève.
Article 108 Exerce illégalement la médecine :
1) toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites et par tout autre procédé, ou pratique l'un des actes professionnels prévus par la nomenclature visée à l'article 104 ci-dessus, sans être titulaire d'un diplôme donnant droit à l'inscription au tableau de l'Ordre ;
2) tout médecin qui se livre aux actes ou activités définis au paragraphe 1) ci-dessus sans être inscrit au tableau de l'Ordre ou qui exerce durant la période pendant laquelle il a été suspendu ou radié du tableau de l'Ordre à compter de la notification à l'intéressé de la décision de suspension ou de radiation ;
3) tout médecin qui exerce en violation des dispositions des articles 15, 26 (1'" alinéa), 27, 30, 31, 37 (le' alinéa), 38, 39 (5"'" alinéa), 50, 53 (3e'" alinéa), 54 (3e alinéa), 55 (3'°`alinéa).
67 et 107 (le' alinéa) ci-dessus ;
4) tout médecin qui exerce les actes de la profession dans un secteur autre que celui au titre duquel il est inscrit au tableau de l'Ordre sans demander l'actualisation de son inscription audit tableau, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi ;
5) toute personne qui, munie d'un titre régulier, outrepasse les attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes désignées aux quatre paragraphes qui précèdent, à l'effet de les soustraire à l'application de la présente loi.
Les dispositions du paragraphe 1) du présent article ne sont pas applicables aux étudiants en médecine qui effectuent régulièrement des remplacements ou qui accomplissent les actes qui leur sont ordonnés par les médecins dont ils relèvent et aux infirmiers, aux sages-femmes et aux autres professions paramédicales qui exercent conformément aux lois qui régissent l'exercice de leurs professions.
Article 109 L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 5 de l'article 108 ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Article 110 L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 108 ci-dessus est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
La juridiction saisie peut, en outre, décider d'interdire l'exercice de la médecine au condamné pour une durée n'excédant pas 2 ans.
Article 1 I 1 Sous réserve des dispositions de l'article 35 (I"' alinéa) premier alinéa, et de l'article 38 de la présente loi, l'ouverture d'un cabinet médical préalablement au contrôle prévue à l'article 34 ci-dessus ou sans détention de l'attestation de conformité prévue au même article, est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Article 112 Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, le médecin titulaire du cabinet médical et, en cas de cabinet de groupe, les médecins associés qui contreviennent à l'obligation d'affichage prévue à l'article 46 de la présente loi.
Est puni de la même peine, tout refus de se soumettre aux visites de contrôle de conformité et aux inspections prévues aux articles 35, 56 et 57 de la présente loi.