N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1065
Article 113 Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le défaut de l'assurance en responsabilité civile professionnelle prévue à l'article 43 de la présente loi.
Est passible de la même peine, le médecin remplaçant qui contrevient aux dispositions de l'article 48 de la présente loi.
Article 114 Toute personne prévue à l'article 60 de la présente loi, qu'elle soit une personne physique, une société commerciale ou une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif qui, sans détenir les autorisations prévues aux articles 62 et 68 de la présente loi, créé une clinique ou l'exploite ou procède au transfert de son site, est punie d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.
Est punie de la même peine, toute infraction aux dispositions des articles 69 et 71 de la présente loi et tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l'article 91 ci-dessus.
Le tribunal ordonne en outre la fermeture de la clinique exploitée sans autorisation ou lorsque qu'elle présente un danger grave pour les patients qui y sont hospitalisés ou pour la population.
Dans les cas prévus au 3'" alinéa ci-dessus, le président du tribunal, saisi à cette fin par l'autorité gouvernementale compétente ou le président du conseil régional concerné, peut ordonner la fermeture de la clinique dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.
Article 115 Toute infraction aux dispositions des articles 72 (2''' alinéa), 74 (1' alinéa) et 75 (2én'' et 3''"' alinéas) ci-dessus est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.
Est punie de la même peine, le défaut de création du comité médical d'établissement ou du comité d'éthique prévus respectivement aux articles 76 et 77 de la présente loi.
Article 116 Est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions des articles 82 (1" et y., alinéas) et 84 (2'.'" alinéa) de la présente loi.
Le ou les propriétaires d'une clinique qui ne proposent pas à l'autorité gouvernementale compétente, dans le délai prévu à l'article 86 ci-dessus, le nom du directeur médical par intérim ou du nouveau directeur médical à la suite de la cessation définitive d'activité du directeur médical, sont passibles d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams.
Article 117 Est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams :
• tout titulaire d'un cabinet médical ou propriétaire d'une clinique ou d'un établissement assimilé, qui emploie un médecin en tant que salarié ou qui impose à un médecin exerçant dans son établissement des règles de nature à limiter son indépendance professionnelle ;
• tout médecin dont il est établi qu'il a accepté d'être employé comme salarié par le titulaire d'un cabinet médical ou le propriétaire d'une clinique ou qu'il a accepté que son indépendance professionnelle soit limitée ;
• tout propriétaire d'une clinique ou directeur administratif et financier qui exerce des actes relevant de la compétence du directeur médical ou entrave les fonctions de ce dernier.
Article 118 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la recherche biomédicale, tout médecin qui prescrit des thérapies ou pratique des techniques non encore scientifiquement éprouvées est passible des sanctions prévues à l'article 413 du code pénal.
Article 119 L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du code pénal.
Article 120 Les médecins ne peuvent mentionner sur la plaque indicatrice apposée à l'entrée de leur local professionnel et sur leurs ordonnances, que leur nom, prénom, profession, spécialité, titre universitaire ainsi que, l'origine de celui-ci, selon les formes et les indications fixées par le conseil national.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.
Article 121 Les médecins condamnés par des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être, condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession médicale. Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits visés ci-dessus seront sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l'application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures du sûreté.