1066 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Article 122 Les poursuites judiciaires pour les infractions prévues aux articles 112, 115, 116 (2'" alinéa) et 119 ne peuvent être engagées que si le contrevenant n'obtempère pas à une mise en demeure qui lui est adressée par l'autorité gouvernementale compétente par huissier de justice de faire cesser l'infraction dans un délai qu'elle fixe.
Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.
L'Ordre national est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'une poursuite concernant un médecin, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article 123 En cas de récidive des infractions prévues aux articles 109, 110, 111, 117 et 119, la peine d'amende est portée au double.
Dans le cas prévu à l'article III, la juridiction peut, en outre, décider la fermeture du local concerné pour une durée n'excédant pas un an.
Est en état de récidive au sens des dispositions du présent titre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.
Article 124 Les dispositions de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) sont abrogées. Toutefois, demeurent en vigueur, les textes pris pour l'application de la loi précitée jusqu'à la publication des textes pris pour l'application de la présente loi, dans un délai ne dépassant pas deux ans.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015).
Dahir n° 1-15-27 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 101-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 101-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-B,AII BFNKIRAN.
* * Loi n° 101-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion
Article premier Les dispositions des articles premier et 12 du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, tel que modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. Les entreprises exerçant une « activité industrielle, commerciale, artisanale, immobilière « ou de service et les exploitations agricoles ou forestières « ainsi que les associations et les coopératives, qui engagent «des stagiaires pour leur assurer une formation-insertion dans «les conditions prévues par la présente loi, sont exonérées, dans « les limites prévues à l'article 5 ci-dessous, du paiement des « cotisations patronales et salariales dues à la Caisse nationale «de sécurité sociale et de la taxe de formation professionnelle, « au titre des indemnités versées aux stagiaires.
« En cas de recrutement définitif, au cours ou à l'issue du «stage, l'Etat prend en charge, pour une période de douze (12) mois, «le paiement de la part patronale au titre des cotisations « dues à la Caisse nationale de sécurité sociale. La part «salariale est prélevée et versée par l'employeur conformément « à la législation et la réglementation en vigueur. »
« Article 12. — Toute déclaration comportant des « inexactitudes dans les éléments ayant servi à l'octroi des « avantages prévus à l'article premier ci-dessus, entraîne « la déchéance du droit au bénéfice desdits avantages et la « restitution par l'employeur des montants dont il a bénéficié « sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la « législation en vigueur. »
Article 2 Les dispositions des articles 4 et 11 du dahir portant loi n° 1-93-16 précité sont modifiées et complétées comme suit :