N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1067
« Article 4. — La durée du stage ne peut dépasser vingt « quatre (24) mois non renouvelable.
« En cas de rupture, durant les six premiers mois, de la «convention de stage prévue à l'article 6 ci-dessous, le stagiaire « intéressé peut effectuer, sous le bénéfice des dispositions de « la présente loi, un dernier stage auprès d'un autre employeur, « sans toutefois dépasser la durée de vingt quatre (24) mois « prévue à l'alinéa précédent. »
« Article 11. - Les avantages prévus par « la présente loi ne dispensent pas les employeurs des « obligations déclaratives prévues par la législation et la • réglementation en vigueur, notamment en matière des « déclarations des indemnités et des salaires à la Caisse « nationale de sécurité sociale et de la taxe de la formation « professionnelle.
« Le bénéfice des avantages prévus par la présente loi «est subordonné à la production ......... ..... . ..... ..... ......
(la suite sans modification.)
Article 3 Le dahir portant loi n° 1-93-16 précité est complété par les articles premier bis et 2 bis comme suit :
« Article premier bis. —Outre les avantages fiscaux prévus «au Code général des impôts, l'Etat prend en charge, au profit «des stagiaires, les cotisations patronales et salariales dues à « la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'assurance « maladie obligatoire de base. »
« Nonobstant toutes dispositions contraires, les « cotisations dues, prévues au alinéa ci-dessus, accordent «aux stagiaires uniquement le droit aux prestations servies au « titre de l'assurance maladie obligatoire de base. »
« Article 2 bis. — Les entreprises, les exploitations, les « associations et les coopératives, visées à l'article premier «ci-dessus sont tenues de recruter au moins 60% des personnes « ayant accompli le stage.
« En cas de non respect des dispositions précitées, « les entreprises, les exploitations, les associations ou les • coopératives perdent le bénéfice des avantages prévus par • la présente loi au prorata de la différence restante du taux « de 60% précité pour chacune d'elles. »
« Les modalités d'application des dispositions des deux « alinéas précédents sont fixées par voie réglementaire. »
Article 4 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux conventions de stage conclus à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015).
Dahir n° 1-15-09 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 23-14 portant approbation de la Convention réglementant le transport de marchandises par route entre les Etats arabes, adoptée au Caire le 19 chaoual 1433 (5 septembre 2012).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CF QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-14 portant approbation de la Convention réglementant le transport de marchandises par route entre les Etats arabes, adoptée au Caire le 19 chaoual 1433 (5 septembre 2012), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19Jévrier 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAN BENKIRAN.
Loi n° 23-14 portant approbation de la Convention réglementant le transport de marchandises par route entre les Etats arabes, adoptée au Caire le 19 chaoual 1433 (5 septembre 2012)
Article unique Est approuvée la Convention réglementant le transport de marchandises par route entre les Etats arabes, adoptée au Caire le 19 chaoual 1433 (5 septembre 2012).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6341 du 18 joumada 11436 (9 mars 2015).