N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2837
avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.
Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent cahier des charges.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Médi Telecom a manqué dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 : Forme juridique de Médi Telecom et actionnariat 6.1 Médi Telecom est constitué et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.
6.2 L'actionnariat de Médi Telecom à la date de publication du présent cahier des charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent cahier des charges.
Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Médi Telecom et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire de Médi Telecom est notifiée à l'ANRT.
Toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom entraînant un changement de contrôle de Médi Telecom est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT. Médi Telecom notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Médi Telecom, l'autorisation est réputée acquise.
Article 7 : Prise de participation et concurrence 7.1 Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Médi Telecom Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Médi Telecom, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.2 Concurrence loyale Médi Telecom est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale 8.1 Médi Telecom est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.
Il tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des